Le calcul de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement, ou prime de licenciement, constitue l'un des aspects les plus importants du licenciement. Dès lors que le licenciement d'un salarié est envisagé il convient alors pour l'employeur d'en analyser les divers modalités applicables.

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, une indemnité de licenciement peut être versée au salarié licencié sous certaines conditions, comme dans le cas d'un licenciement pour faute simple par exemple.

Comment calculer les indemnités de licenciement ?

Le salaire de référence et l'ancienneté pour le calcul de la prime de licenciement

Salaire de référence

Avant de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement il convient de déterminer le montant du salaire de référence qui sera utilisé pour le calcul.

Le salaire de référence est déterminé à partir de l'une des deux formules suivantes :

• Soit la moyenne des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement ;
• Soit la moyenne des 3 derniers mois qui précèdent le licenciement, auquel cas il conviendra de prendre en compte les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles perçues par le salarié.

La moyenne la plus intéressante sera celle retenue pour le calcul de l'indemnité de référence, en application du principe de faveur.

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Ancienneté

En ce qui concerne l'ancienneté, son point de départ se situe à la date d'entrée en fonction du salarié au sein de l'entreprise, et sa fin se situe quant à elle à la date de rupture effective du contrat de travail, préavis compris.

Indemnité appréciée en brute ou en nette ?

L'indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire brut de référence déterminé à partir de l'une des deux formules ci avant exposées.

Ainsi, l'indemnité est calculée sur la base d'une rémunération brute, et non une base de rémunération nette.

Comment calculer la prime de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est calculée à partir des dispositions légales, mais également à partir des dispositions conventionnelles. En effet, l'employeur se doit de comparer ces deux sources (loi et convention collective applicable) pour ne retenir que la source la plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir de la formule suivante :

• Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
• Pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité de licenciement s'exprime en mois de salaire, et pour bénéficier de l'indemnité légale le salarié doit justifier au minimum de 8 mois d'ancienneté.

En cas d'année incomplète d'ancienneté, il conviendra de faire un prorata de l'année incomplète pour l'inclure dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

L'indemnité conventionnelle de licenciement

Bien que les dispositions légales fixent des modalités de calcul pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, il convient également de regarder au sein de la convention collective applicable au salarié la formule de calcul qui en résulte.

Ainsi, dès lors qu'un employeur procède au licenciement de l'un de ses salariés, il se doit de comparer les deux formules de calcul qu'il a à sa disposition, à savoir, la formule légale, et la formule conventionnelle, pour en conserver uniquement celle qui s'avèrera être la plus favorable au salarié.

En effet, les modalités de calcul établies par les dispositions conventionnelles applicables au salarié peuvent s'avérer plus favorables dans la mesure où la formule de calcul choisie est différente de celle établie par la loi.

Néanmoins, il se peut par exemple, que la formule résultant des dispositions conventionnelles soit moins favorable, auquel cas l'employeur devra appliquer les dispositions légales pour calculer la prime de licenciement.

Cas pratique : quelle indemnité pour 20 ans d'ancienneté ?

A titre d'exemple, lorsqu'un salarié est licencié et qu'il compte 20 ans d'ancienneté au sein de son entreprise, il sera nécessaire de fonctionner par étapes :

• Calculer son indemnité légale de licenciement ;
• Calculer son indemnité conventionnelle de licenciement ;
• Déterminer le montant d'indemnité le plus favorable entre le légal et le conventionnel pour l'appliquer au salarié en vertu du principe de faveur.

Comparaisons entre licenciement pour motif personnel et autres

Indemnité de licenciement pour motif économique

Au même titre que le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique accorde les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement ;
• Indemnité compensatrice de préavis ;
• Indemnité compensatrice de congés payés.

Les modalités de calcul attachées au licenciement pour motif économique sont les mêmes que pour le cas du licenciement pour motif personnel.

Indemnité de licenciement ou rupture conventionnelle : quel est le plus avantageux ?

Il se pose fréquemment la question de savoir s'il est préférable de privilégier ou pas la rupture conventionnelle dans la mesure où le salarié est visé par un licenciement.

La rupture conventionnelle présente en effet plusieurs avantages :

• Versement d'une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement (indemnité minimale) ;
• Simplicité de procédure, et donc réduction des tensions entre l'employeur et le salarié ;
• Perception d'une indemnité pour le salarié concerné, indemnité à laquelle il n'aurait pas eu droit s'il avait été licencié pour faute grave ou lourde.

Indemnité de licenciement pour inaptitude

Il est de principe constant de ne pas pouvoir licencier son salarié absent pour maladie. Cependant, le licenciement de ce dernier peut être encouru en cas d'inaptitude déclarée par la médecine du travail.

Lorsque l'inaptitude du salarié est prononcée, et qu'il n'est pas possible pour l'employeur de reclasser le salarié au sein d'un autre emploi de son entreprise, alors il est possible de le licencier.

Le licenciement fondé sur l'inaptitude accorde au salarié une indemnité de licenciement, appréciée de manière différente selon que le salarié ait été déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, ou non professionnelle :

• Maladie professionnelle : le salarié a droit à une indemnité spéciale versée sans condition d'ancienneté et égale au moins au double de l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si la convention collective est plus favorable que la loi) ;
• Maladie non professionnelle : le salarié a droit à l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).

   

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