Congés payés : les 6 principes fondamentaux pour tout savoir

Dossiers de synthèse

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Par Élodie BATAILLER 01 septembre 2022
Sommaire

1 - Quels sont les bénéficiaires des congés payés en France ?

Conformément au code du travail, les dispositions relatives aux congés payés concernent les employeurs de droit privé (secteur privé et donc ne concerne pas la fonction publique) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Ainsi, les salariés bénéficient d’un droit à congé payé à la charge de l’employeur.

Le droit à congé payé est indépendant du type de contrat, du temps de travail et de l’ancienneté du salarié.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

À lire également : Congés payés et non payés : quels sont les 11 principaux types ?

2 - Comment compter les jours de congés payés ?

Combien de congés payés par mois ? Par an ?

Le Code du travail prévoit le fait que le salarié acquiert au titre de chaque mois de travail effectif chez un même employeur 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, autrement dit 30 jours ouvrables soit 5 semaines par année entière de travail, indépendamment du temps de travail, c’est-à-dire qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

Le calcul des congés payés implique de prendre en compte uniquement les périodes qui sont assimilées à du temps de travail effectif, comme par exemple les congés payés ou encore les congés de maternité, les arrêts pour accident du travail, etc.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours cumulés par le salarié n’est pas un nombre entier, la durée est arrondie au nombre entier supérieur.

Il convient de préciser que le calcul des congés payés peut également s’opérer par jours ouvrés. Cependant, si l’entreprise calcule sur la base de jours ouvrés, les droits doivent être au moins égaux à ceux issus du calcul en jours ouvrables.

Quelle est la période de référence des congés payés?

La période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A noter que, des accords d’entreprise ou des conventions collectives, etc, peuvent prévoir des dates différentes pour la période de référence. Les congés sont nécessairement pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

De plus, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu, et ne peut donc pas être fractionné. A contrario, il peut être fractionné en plusieurs semaines de congés avec l’accord du salarié s’il dépasse une durée de 12 jours ouvrables. En effet, selon les situations, la loi prévoit des règles particulières de fractionnement des congés payés.

3 - Quand peut-on prendre ses congés payés ?

Qu'en est-il de l'ordre des départs en congés ?

L’ordre des départs en congés est prévu par accord d’entreprise ou à défaut par convention ou accord de branche. A défaut d’accord ou de convention, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés.

Lorsque l’employeur fixe l’ordre des départs en congés, il doit prendre en compte certains éléments tels que la situation de famille, la durée de service dans l’entreprise, etc. La loi n'impose que peu de critères obligatoires à l'exception du fait que les conjoints ou partenaires liés par un PACS et qui travaillent dans une même entreprise doivent pouvoir avoir un congé simultané, que celui-ci soit fractionné ou non. Leurs dates de congés peuvent alors être identiques.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins deux mois à l'avance, c'est-à-dire au moins deux moins avant l’ouverture de la période et un mois avant leur départ, par tout moyen. En fonction de cela, tout salarié peut donc se mettre d'accord avec son employeur concernant ses dates de congés. A titre informatif, dans certains cas, les salariés peuvent demander un report des congés sur une période ultérieure en accord avec leurs employeurs.

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Qu'en est-il de l'ordre des départs en congés ?

L’ordre des départs en congés est prévu par accord d’entreprise ou à défaut par convention ou accord de branche. A défaut d’accord ou de convention, l’employeur fixe l’ordre des départs en congés.

Lorsque l’employeur fixe l’ordre des départs en congés, il doit prendre en compte certains éléments tels que la situation de famille, la durée de service dans l’entreprise, etc. La loi n'impose que peu de critères obligatoires à l'exception du fait que les conjoints ou partenaires liés par un PACS et qui travaillent dans une même entreprise doivent pouvoir avoir un congé simultané, que celui-ci soit fractionné ou non. Leurs dates de congés peuvent alors être identiques.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins deux mois à l'avance, c'est-à-dire au moins deux moins avant l’ouverture de la période et un mois avant leur départ, par tout moyen. En fonction de cela, tout salarié peut donc se mettre d'accord avec son employeur concernant ses dates de congés. A titre informatif, dans certains cas, les salariés peuvent demander un report des congés sur une période ultérieure en accord avec leurs employeurs.

L'employeur peut-il imposer des congés ?

Dans certaines entreprises, il y a parfois des périodes de fermeture des établissements. Ces périodes de fermeture permettent à l'employeur d'imposer la prise de congés payés. Dans ce cas là, le salarié devra donc partir en vacances aux dates de congés indiquées par l'employeur.

Néanmoins, dans ce cas l'employeur doit aussi penser à informer des jours de fermeture comme congés payés dans le délai requis. A défaut d'information du personnel dans les délais, les jours de fermeture ne peuvent pas être imputés sur le congé annuel et donc le salarié ne se voit pas décompté plusieurs jours, voir des semaines de congés.

4 - Est-il possible de bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

Le code du travail prévoit la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires notamment par enfant à charge.

En effet, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge (1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours).

Il en va de même pour les salariés de 21 ans au moins au 30 avril, ces derniers bénéficient également de 2 jours supplémentaires par enfant à charge (le nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peuvent pas excéder la durée maximale du congé annuel).

Par ailleurs, une majoration du congé payé peut être accordée à tout salarié notamment par la convention collective dont il dépend, ou encore par un accord d'entreprise, en fonction de son âge, de son ancienneté, ou encore par exemple s'il est un adulte handicapé.

5 - Existe-t-il des congés exceptionnels pour des événements imprévus ?

La réponse à cette question est oui. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, tout salarié peut se voir attribuer un congé exceptionnel dont la durée varie selon l'événement auquel il est confronté.

A cet effet, il convient de se référer à l'article L. 3142-4 du code du travail qui prévoit les dispositions suivantes :

Motif de l'absenceDurée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié4 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant3 jours
Décès d'un enfant5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin3 jours
Décès du père ou de la mère3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant2 jours

(*) Durée différente en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Néanmoins, il est important de souligner le fait que certains textes de conventions collectives peuvent prévoir un mode de calcul différent du congé exceptionnel qui peut alors être plus favorable pour le salarié concerné, et dans ce cas, il convient d'appliquer les dispositions de la convention collective. Les conventions accordent d'ailleurs parfois des dispositions plus favorables aux salariés lorsqu'ils sont soumis à des contraintes géographiques particulières.

Toutes vos obligations d'employeur en matière de congés payés expliquées

6 - Comment fonctionne le secteur du Btp et sa caisse des congés payés ?

Le secteur du Btp dispose d'un régime particulier en raison du fait que les salariés appartiennent à des professions dites à travail discontinu. Les salariés sont très souvent soumis à des changements d'employeurs.

En conséquence, le législateur a considéré que la résiliation du contrat de travail dans ce secteur, n'entraîne pas la perte du droit aux congés déjà acquis en s'imposant au nouvel employeur.

En conséquence, la durée du congé n'est pas calculée sur la base de la durée du travail effectif dans une seule et même entreprise, mais d'après la durée du travail effectué au service de n'importe quelle entreprise du secteur.

De plus, les salariés concernés par ce système n'ont pas une période de référence identique à la règle classique. En effet, le point de départ de la période de référence du Btp est fixé au 1er avril au lieu du 1er juin de l'année précédente.

Ces spécificités s'appliquent généralement aux entreprises qui appliquent l'une des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics mais aussi certaines entreprises à activités multiples.

Aussi, il est important de souligner le fait que dès lors qu'une entreprise ressort du secteur concerné, alors l'employeur est tenu de s'affilier à la caisse des congés du Btp pour mettre en œuvre ces particularités. L'affiliation à la caisse est obligatoire, et ce, quand bien même les employeurs ne disposent pas de personnel entrant dans le champ d'application du mécanisme.

A titre informatif, au moment de la résiliation d'un contrat de travail, les employeurs doivent remettre aux salariés concernés, ou à l'époque du congé annuel, un certificat en double exemplaire qui doit indiquer la durée du travail effectué au cours de l'année de référence, le taux du salaire appliqué pendant cette période, le nom et l'adresse de la caisse des congés payés à laquelle les employeurs sont affiliés.

   

Sources :

  • Article L. 3111-1 du code du travail,
  • Article L. 3141-1 du code du travail,
  • Article L. 3141-12 du code du travail,
  • Article L. 3141-3 du code du travail,
  • Article L. 3141-7 du code du travail,
  • Article R. 3141-4 du code du travail,
  • Article L. 3141-13 du code du travail,
  • Article L. 3141-18 du code du travail,
  • Article L. 3141-19 du code du travail,
  • Article L3141-15 du code du travail,
  • Article L. 3141-14 du code du travail,
  • Article D. 3141-5 du code du travail,
  • Article D. 3141-6 du code du travail,
  • Article L. 3141-8 du code du travail,
  • Article L. 3141-10 du code du travail,
  • Article L. 3142-4 du code du travail
 

Photo : Pixabay

Conformément au code du travail, les dispositions relatives aux congés payés concernent les employeurs de droit privé (secteur privé et donc ne concerne pas la fonction publique) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Ainsi, les salariés bénéficient d’un droit à congé payé à la charge de l’employeur.

Le droit à congé payé est indépendant du type de contrat, du temps de travail et de l’ancienneté du salarié.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

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