Quel est le rôle du référent harcèlement du CSE ?

Qu'est-ce que le référent harcèlement ?

L'employeur a une obligation de santé et sécurité à l'égard de ses salariés.

Dans ce cadre, il doit mettre en place les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et morale de ses effectifs.

L'employeur est ainsi tenu d'anticiper les comportements de harcèlement moral ou sexuel susceptibles de toucher ses salariés.

En 2014, le Défenseur des droits a relevé qu'une femme sur cinq avait déjà été confrontée à une situation de harcèlement au cours de sa vie professionnelle.

Si le cas des femmes est très souvent évoqué, les hommes ,ne sont pas épargnés.

Par ailleurs, les faits de harcèlement peuvent avoir de graves conséquences pour les victimes et leurs auteurs.

La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a ainsi créé le statut de référent harcèlement pour lutter contre les actes de harcèlement moral et sexuel ainsi que les comportements sexistes au travail, souvent dissimulés en entreprise.

Ce référent fait partie des membres du Comité Social et Economique (CSE) obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

De plus, un dispositif complémentaire vient ajouter ce rôle préventif dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Dans cette optique, l'employeur doit faire apparaître les coordonnées du référent harcèlement dans ses locaux. Il s'agit ici en effet d'une affiche obligatoire.

Par ailleurs, le code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du code pénal relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel.

Qui peut être référent harcèlement et comment devenir référent harcèlement ?

Comment est désigné le référent harcèlement au sein du CSE ?

Pour les entreprises pourvues d'un CSE, la nomination du référent en matière de lutte contre le harcèlement est prévue par l’article L2314-1 du code du travail.

Cet article prévoit notamment que le référent est désigné parmi les membres du CSE.

Cette désignation s’effectue à travers une résolution adoptée à la majorité des membres.

Ainsi, le référent harcèlement doit être un membre du Comité social et économique : Il peut s’agir d’un membre titulaire ou d’un membre suppléant.

Le choix du référent

Le Comité social et économique (CSE) désigne le référent parmi ses membres par le biais d’un vote majoritaire des personnes présentes.

Le mandat du référent prend fin avec celui des membres élus au comité.

Comment est désigné le référent harcèlement dans les entreprises dépourvues de CSE ?

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, le référent harcèlement est obligatoire et est désigné par l'employeur pour réaliser des actions de sensibilisations, de formation, pour mettre en place des procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

Ce référent est alors le pendant côté entreprise du référent harcèlement au CSE.

Il est pertinent de choisir un salarié détenant des connaissances en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Quoi qu'il en soit, le référent doit suivre une formation pour remplir au mieux sa mission.

La formation du référent harcèlement

Le référent suit une formation qui doit être financée par l’employeur.

Cette formation vise à :

• Détecter les signes de harcèlement ;
• Connaître le cadre juridique et proposer des stratégies à l’entreprise vis-à-vis des actions à mener pour lutter contre le harcèlement sexuel ;
• Guider, informer et soutenir les salariés dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

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Quel est le rôle du référent harcèlement ?

Le référent harcèlement se charge de surveiller les situations de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de l'entreprise.

Son rôle consiste ainsi à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

La mise en place d’un référent harcèlement renforce donc l’obligation de prévention des entreprises.

Après sa formation, le référent harcèlement aura un véritable rôle de soutien moral à toutes les victimes de harcèlement sur le lieu de travail.

Les missions du référent harcèlement

Le Code du travail ne définit pas, à proprement parlé, les missions du référent harcèlement sexuel au CSE.

Néanmoins, seules les missions du référent désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés sont prévues par le code.

Ainsi, les missions dévolues au référent harcèlement sont les suivantes :

• L'orientation et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement : Cette mission consiste, pour le référent harcèlement, à répondre aux questions des salariés et à les informer sur le sujet.
• La présentation de mesures de prévention : Le référent harcèlement a également un rôle préventif au sein de l’entreprise. En effet, il doit prévenir les comportements relatifs au harcèlement sur le lieu de travail. Il peut également demander la mise en place de formations sur la prévention du harcèlement au travail et sur ses conséquences sur les salariés.
• La communication avec les responsables hiérarchiques des salariés en cas de harcèlement au travail : Il sert donc d’interlocuteur entre les salariés et l’employeur.
• La constitution de dossiers pour dénoncer le harcèlement au travail et faire valoir les droits des salariés.

Quels sont les moyens à disposition du référent harcèlement ?

Le Code du travail reste silencieux quand aux moyens spécifiques du référent harcèlement dans le cadre de ses missions.

Néanmoins, afin d’exercer correctement ses missions, l’article L. 2315-18 du code du travail prévoit que le référent harcèlement peut bénéficier d’une formation (mentionnée ci-dessus) nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation lui permet d’assurer son rôle de référent auprès des salariés, mais aussi de devenir un acteur reconnu de la prévention en entreprise.

Ainsi, cette formation lui permettra de maîtriser la législation sociale encadrant le harcèlement au travail et les stratégies à mettre en place afin de lutter contre le harcèlement au sein de l’entreprise.

Le référent harcèlement CSE dispose d’autres prérogatives pour assurer pleinement ses missions :

• Il peut recourir à la liberté de circulation au sein de l’entreprise afin d’approcher et d’échanger avec les salariés, mais il peut également diriger des enquêtes en cas de harcèlement sur le lieu de travail ;
• Il dispose du statut de salarié protégé.

Les heures de délégation utilisées par le membre du CSE pour remplir son rôle de référent

En se référant à la loi, le référent harcèlement n’obtient pas d’heures de délégation spécifiques pour exercer ses missions.

Toutefois, s’il s’agit d’un membre élu au Comité social et économique, il pourra utiliser les heures de délégation prévues.

En effet, les membres du CSE disposent d’un nombre d’heures de délégation d’au minimum :

• 10 heures par mois dans les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Photo : Freepik

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