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TRANSGOURMET FRANCE – Convention collective
Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - N° de Brochure : 3305 - N° IDCC : 2216
- Année de création : 2000
- Domaine d'activité :Distributeur de produit alimentaire
- Code NAF : 4639B
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
- Nombre de salariés : > 3 000
N° de brochure : 3305 - N° IDCC : 2216
"Dorénavant, toutes les actions de Transgourmet France et de ses enseignes sont fédérées autour d'une mission commune : partager le meilleur. Ainsi, l'entreprise est composée de 5 enseignes : Transgourmet Opérations, fruits & légumes, seafood, export, cash & carry afin de répondre à la demande toujours plus croissante de la clientèle professionnelle. En France, l'entreprise compte 3 000 collaborateurs pour satisfaire leurs 60 000 clients."
Si vous êtes salarié en tant que magasinier, caissier, chef de rayon, vendeur, directeur ou tout autre poste pour le groupe Transgourmet, vous devez vous référer à la convention collective nationale du commerce alimentaire (Brochure JO n°3305), vous étant applicable. La présente convention a pour but de régir les rapports de travail entre employeurs et salariés d'entreprises de commerce alimentaire.
Convention collective Commerce alimentaire 3305
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Accédez à la CCN 3305Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que la prévoyance, la classification, les grilles de salaire, les indemnités de licenciement, les jours chômés, etc. concernant Transgourmet France. Les centres commerciaux Auchan, Carrefour, ou encore la marque Unilever ont eux aussi pour référence cette convention collective.
FICHE SOCIÉTÉ
- Année de création : 2000
- Domaine d'activité :Distributeur de produit alimentaire
- Code NAF : 4639B
- Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
- Nombre de salariés : > 3 000
Les grilles de salaire de la convention TRANSGOURMET FRANCE
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima garantis (SMMG et SMAG)
|
Niveau |
Taux horaire |
Salaire mensuel (151,67 heures) |
Salaire mensuel minimum garanti (1) |
Salaire annuel minimum garanti 12 mois (1,2,3) |
|
1 B – après période d’accueil |
11,67 € |
1 769,99 € |
1 858,45 € |
24 160 € |
|
1 A – période d’accueil |
11,66 € |
1 768,47 € |
1 856,86 € |
24 139 € |
|
2 B – après période d’accueil |
11,77 € |
1 785,16 € |
1 874,37 € |
24 367 € |
|
2 A – période d’accueil |
11,69 € |
1 773,02 € |
1 861,63 € |
24 201 € |
|
3 B – après période d’accueil |
11,91 € |
1 806,39 € |
1 896,67 € |
24 657 € |
|
3 A – période d’accueil |
11,78 € |
1 786,67 € |
1 875,97 € |
24 388 € |
|
4 B – après période d’accueil |
12,60 € |
1 911,04 € |
2 006,55 € |
26 085 € |
|
4 A – période d’accueil |
11,98 € |
1 817,01 € |
1 907,82 € |
24 802 € |
|
5 |
13,301 € |
2 017,36 € |
2 118,18 € |
27 536 € |
|
6 |
14,060 € |
2 132,48 € |
2 239,06 € |
29 108 € |
|
7 |
18,252 € |
2 768,28 € |
2 906,63 € |
37 786 € |
|
8 |
4,531 € |
3 720,62 € |
3 906,56 € |
50 785 € |
|
[1] Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives. [2] Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord. [3] Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3.6 de la CCN ; se reporter aux règles de calcul de cet article. |
||||
Salaires minima annuels garantis
Ces salaires sont garantis pour 216 jours de travail par an, en incluant la journée de solidarité.
|
Niveau |
Salaire minimum annuel garanti |
|
|
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau |
Après 36 mois |
|
|
7 |
39 330 € |
40 850 € |
|
8 |
52 880 € |
54 900 € |
Les primes et indemnités de la CCN TRANSGOURMET FRANCE
Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. La liste suivante vous énumère celles dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre travail.
Prime annuelle
Il est prévu au sein de la convention collective le versement d'une prime annuelle qui peut s'établir en une ou plusieurs fois. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir afin de prétendre à l'attribution de cette prime.
Prime de responsabilité
Une prime de responsabilité est accordée aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs afin de couvrir les risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. En termes de montant, elle s'élève à 0,001% des espèces encaissées (1 / 1 000).
Mutation du personnel d'encadrement
Les frais de déménagement et de voyage du salarié muté ainsi que ceux de sa famille sont pris en charge par l'entreprise lorsque la mutation nécessite un changement de résidence du salarié.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde du salarié, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des dispositions étendues applicables au titre de l'indemnité de licenciement.
|
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité (*) |
|
Ouvriers, employés et TAM |
Inférieure à 10 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
|
Supérieure à 10 ans |
+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans |
|
|
Cadres |
Inférieure ou égale à 5 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
|
Entre 5 et 10 ans |
0,30 mois par année (3 / 10), à compter de 5 ans, jusqu'à 10 ans |
|
|
Entre 10 et 20 ans |
0,40 mois par année (4 / 10), à compter de 10 ans, jusqu'à 20 ans |
|
|
Entre 20 ans et 40 ans |
0,50 mois par année (5 / 10), à compter de 20 ans, avec un maximum de 12 mois |
|
|
Supérieure à 40 ans |
+ 1 / 3 (≈ 0,33) mois par année, à compter de 40 ans |
(*) En mois de salaire
Des dispositions non étendues sont prévues à l'égard des ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres au titre de l'indemnité de licenciement.
Indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui fixé par la loi au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre du départ volontaire à la retraite :
|
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité (*) |
|
Non-cadres |
Inférieure à 10 ans |
0,10 mois par année (2 / 20) |
|
Supérieure à 10 ans |
0,15 mois par année (3 / 20) |
|
|
Cadres |
Inférieure ou égale à 10 ans |
0,10 mois par année (2 / 20) |
|
Entre 10 et 20 ans |
0,15 mois par année (3 / 20) |
|
|
Supérieure à 20 ans |
+ 0,25 mois par année (5 / 20) |
(*) En mois de salaire
Le tableau ci-dessous présente les montants qu'il convient de prendre en compte au titre de la mise à la retraite :
|
Ancienneté |
Montant (*) |
|
Inférieure à 10 ans |
0,20 mois par année (1 / 5) |
|
Supérieure à 10 ans |
+ 2 / 15 (≈ 0,13) mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté |
(*) En mois de salaire
La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente. La proposition opérée sur cette page ne confirme pas l'application de cette CCN.
