Le complément d'heures et les heures complémentaires des salariés à temps partiel

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 17 mai 2023
Sommaire

Il est fréquent qu’une entreprise souhaite recourir au dispositif du complément d’heures lorsque l’activité de son entreprise le nécessite.

Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que le complément d’heures ne doit pas être confondu avec les heures complémentaires des travailleurs à temps partiel, et ce, bien que dans ces deux mécanismes concernent respectivement le travailleur à temps partiel.

       
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Définition : comment différencier le complément d’heures des heures complémentaires ?

Bien que similaires, les termes « complément d’heures » et « heures complémentaires » sont à distinguer puisque leurs effets ne sont pas identiques.

Qu'est-ce que le complément d’heures dans le travail à temps partiel ?

Afin de faire face à une augmentation temporaire de son activité, il est possible qu’une entreprise recourt au mécanisme du complément d’heures.

Cela se matérialise par la signature d’un avenant au contrat de travail du travailleur salarié, ce qui suppose ainsi qu’il ait au préalable donné son accord, car pour rappel, toute modification du contrat de travail du salarié nécessite l’accord de ce dernier.

Il est important de souligner le fait que le complément d’heures n’ouvre pas droit à une quelconque majoration de salaire contrairement aux heures complémentaires.

Le recours au complément d’heures ne peut être mis en œuvre uniquement dans la mesure où ce cas de figure est prévu au sein de la convention collective dont relève le salarié, ou un accord de branche étendu intégré à la présente convention collective (1).

Quelle différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires ?

La différence entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires se situe au niveau du fait que :

  • Les heures supplémentaires sont les heures travaillées en plus par un salarié à temps complet ;
  • Les heures complémentaires sont les heures travaillées en plus par un salarié à temps partiel.

Comment distinguer les heures complémentaires du complément d'heures ?

Les heures complémentaires se distinguent du complément d’heures par le fait qu’elles présentent un avantage que le complément d’heures n’a pas.

Cet avantage n’est autre que la majoration des heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue au sein du contrat de travail du salarié à temps partiel.

Ainsi, les taux de majoration des heures complémentaires (2) sont les suivants :

– 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e des heures prévues au contrat de travail ;

– 25 % pour chacune des heures accomplies entre le 1/10e et le 1/3 des heures prévues au contrat de travail.

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Augmentation du temps de travail : comment se matérialise l’avenant temporaire de complément d’heures ?

Comme il a pu l’être indiqué précédemment, il s’avère que le Code du travail souligne le fait que pour être mis en œuvre, le complément d’heures doit être prévu par la convention collective elle-même, ou bien par le biais d’un de ses accords de branche étendus.

En effet, les dispositions conventionnelles, ou les accords :

– Doivent déterminer quel est le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus, dans la limite toutefois de 8 avenants par an et par salarié (hormis dans le cadre des remplacements de salariés absents) ;

– Peuvent prévoir la majoration salariale des heures qui sont effectuées dans le cadre de cet avenant (car bien qu’il ne soit pas prévu que le complément d’heures ouvre droit à une majoration salariale, il est possible que la convention collective prévoit cela) ;

– Doivent déterminer quelles sont les modalités à partir desquelles les travailleurs salariés peuvent bénéficier en priorité des compléments d’heures.

A titre informatif, les modalités relatives à la réalisation du complément d’heures doivent être prévues par le contrat de travail en application de l’.

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Comment sont rémunérées les heures complémentaires et le complément d'heures ?

Paiement des heures réalisées dans le complément en heures

Les heures accomplies au titre de l’avenant de complément d’heures n’ouvrent pas droit au bénéfice d’une quelconque majoration de la rémunération du travailleur à temps partiel (1).

Cependant, une précision de taille est à ajouter : le recours au complément d’heures permet tout de même au salarié d’accomplir des heures complémentaire, de telle sorte que toute les heures complémentaires qui auront été accomplies au-delà de la durée inscrite par l’avenant ouvrent droit à une majoration de salaire à hauteur de 25 % au minimum (il est important de noter que l’on applique pas le taux de majoration de 10 % pour les heures complémentaires qui sont effectuées entre 1/10e et 1/3 de la durée du contrat de travail, en effet, il convient d’appliquer directement le taux de 25 %).

Toutefois, l’avenant de complément d’heures ne peut être conclu qu’à condition qu’un accord de branche étendu en offre la possibilité.

Dans la mesure où l’accord de branche relatif au complément d’heures est étendu, alors les heures qui auront été travaillées au-delà de la durée fixée par avenant seront effectivement majorées à hauteur de 25 %.

Il s’agit néanmoins d’un cas particulier, car lorsque le salarié à temps partiel n’a pas accompli d’heures complémentaires, alors les heures de travail qui auront été réalisées sans outrepasser la limite de la durée temporairement convenue, ne seront pas majorées.

Rémunération et majoration des heures complémentaires

Le paiement des heures complémentaires auquel l'employeur est tenu dans le cadre des heures complémentaires de ses salariés à temps partiel s'établit comme suit :

  • Majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires qui sont réalisées dans la limite du 10e de la durée contractuelle du salarié à temps partiel ;
  • Puis majoration de 25% pour les heures suivantes qui sont réalisées à compter du 10e de la durée contractuelle, et dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle.
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Sources :

(1) : Article L. 3123-22 du Code du travail

(2) : Articles L. 3123-21, L. 3123-6 et L. 3123-29 du Code du travail

Photo : Pixabay

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