Contrat de travail à temps partiel : l'essentiel en 5 points clés

Le contrat de travail à temps partiel diffère du classique contrat à temps complet. Des règles particulières lui sont donc applicables. Elles sont posées par les dispositions légales et conventionnelles.

Focus sur les principales caractéristiques du contrat de travail à temps partiel.

Le CDI ou CDD à temps partiel, c'est quoi ?

Définition

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail classique. Cependant, il comporte nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. 

Ce qui signifie que la durée doit être inférieure à l'une des limites suivantes :

• 35 heures par semaine ou la durée du travail fixée par la convention collective ;
• 151,67 heures par mois ou la durée du travail fixée par la convention collective  ;
• 1 607 heures par an ou la durée du travail fixée par la convention collective.

Tous les salariés peuvent être à temps partiel, qu'ils soient en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Mentions obligatoires du contrat

Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être écrit. A défaut, il peut être requalifié en CDI à temps plein.

Il doit contenir les mentions suivantes : 

• la qualification du salarié ;
• la rémunération ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

Quel est le nombre minimum d'heures pour un emploi à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail minimum.

C'est la convention collective (ou l'accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail à temps partiel.

A défaut de précisions dans la convention collective, la durée légale minimale est de :

• 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) ;
• 104 heures par mois en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. 

Il existe plusieurs situations qui permettent de déroger à la durée minimale (raisons de santé, poursuite des études, etc.).

Le salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures complémentaires ?

Les heures complémentaires se définissent comme les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail.

Le travailleur à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires à la demande de son employeur.

La possibilité d'effectuer des heures complémentaires doit être prévue par le contrat de travail.

Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires sans commettre de faute s'il est dans l'une des situations suivantes :

• il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ;
• les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites.

En effet, les heures complémentaires sont limitées à 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. La convention collective applicable à l'entreprise peut cependant relever cette limite à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Dans tous les cas, la durée de travail du salarié à temps partiel ne peut jamais égaler celle d'un salarié à temps complet.

Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration. A défaut d'indications dans la convention collective, ce sont les dispositions prévues par la loi qui s'appliquent : 

• majoration de 10 % par heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10è de la durée de travail prévue dans le contrat ;
• majoration de 25 % par heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10è, et dans la limite de 1/3.

Quel salaire pour un contrat à temps partiel ?

Le travailleur à temps partiel est soumis aux mêmes règles que le salarié à temps plein concernant la rémunération.

Son salaire ne peut donc pas être inférieur au Smic ni au salaire minimum conventionnel (SMC) prévu par la convention collective.

Il faut prendre comme base la rémunération d'un salarié qui, à ancienneté et à qualification égales, occupe un emploi équivalent à temps complet dans l'entreprise.

La rémunération doit ensuite être calculée en proportion du temps de travail du travailleur à temps partiel.

Comment travailler à temps partiel ?

Mise en place

L'initiative du temps partiel peut venir du salarié ou de l'employeur.

Cependant, l'organisation du travail à temps partiel ne relève pas uniquement de la volonté des parties mais doit s'inscrire à l'intérieur d'une des formes légales ou conventionnelles d'organisation du travail à temps partiel.

L'instauration du temps partiel se fait par l'employeur :

• sur la base de ce que prévoit la convention collective ou un accord collectif ;
• en l'absence de disposition dans la convention collective ou un accord collectif, l'employeur le met en place après avoir demandé l'avis du Comité social et économique (CSE) ou s'il n'y en a pas, après information de l'inspection du travail.

Demande du salarié

Le salarié qui souhaite exercer son activité à temps partiel doit en faire la demande à son employeur. 

La procédure est la suivante :

• la demande doit être adressée 6 mois minimum avant la date de passage à temps partiel souhaitée ;
• l'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est libre d'accepter ou de refuser la demande.

S'il accepte la mise en place du temps partiel, un avenant au contrat de travail est signé par l'employeur et le salarié, et le salarié passe à temps partiel à la date convenue dans l'avenant.

Il peut refuser dans les cas suivants :

• en justifiant qu'il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent ;
• ou en démontrant que cela aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Demande de l'employeur

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Le salarié doit donner son accord.

Si le passage à temps partiel est proposé à cause de difficultés économiques auxquelles fait face l'employeur, alors le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.

Dans les autres cas, le salarié est libre de refuser le poste à temps partiel sans commettre de faute.

Sources :

Articles L. 3123-1 et suivants du Code du travail

 

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