Quelles sont les indemnités versées au salarié en cas d'accident du travail ?

Déclaration auprès de l'employeur, versement des indemnités journalières par l'assurance maladie, complément de salaire assuré par l'employeur et, en cas de séquelles durables, attribution éventuelle d'une rente : l'indemnisation d'un accident du travail suit un parcours précis.

Lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, il a droit à des indemnités versées par la sécurité sociale (caisse primaire d'assurance maladie) et également par son employeur. La prise en charge des soins est assurée à 100% par l'assurance maladie, sans avance de frais.

Mais quel est le niveau d'indemnisation du salarié lorsque son contrat de travail est suspendu en cas d'accident du travail dont il a été victime ?

Accident de travail : qui paie le complément de salaire ?

L'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail repose sur deux sources de financement distinctes.

Une première partie est assurée par la CPAM à laquelle le salarié est rattaché. La caisse primaire d'assurance maladie calcule et verse les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) à partir du salaire journalier de référence du salarié. Le versement débute dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence, après transmission du certificat médical initial établi par le médecin traitant.

La deuxième partie est assurée par l'employeur sous forme d'indemnité complémentaire accident de travail. Ce complément vient s'ajouter aux IJSS pour garantir au salarié un niveau de rémunération pendant son arrêt de travail.

Le calcul de l'indemnisation complémentaire de l'employeur s'établit selon le principe de faveur :

• Soit à partir des dispositions prévues au sein de la convention collective applicable au salarié, si celle-ci prévoit des conditions plus favorables que la loi ;
• Soit à partir des dispositions légales si la convention collective prévoit une indemnisation moins favorable que la loi, ou si elle est dépourvue de dispositions applicables à l'indemnisation complémentaire.

Pourquoi perd-t-on de l'argent en accident du travail ?

Il est question de "perte d'argent" uniquement dans la mesure où le salarié victime d'un accident du travail ne bénéficie pas d'un maintien intégral (maintien à 100%) de son salaire. Ce maintien intégral peut être prévu par la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

Par exemple, la convention collective Syntec (Bureaux d'études techniques) n°3018 prévoit une indemnisation évaluée à 100% durant 90 jours d'arrêt de travail du salarié ETAM qui justifie d'au minimum 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Cependant, il se peut que la convention collective ne prévoie pas un maintien intégral du salaire du salarié victime d'un accident du travail, puisqu'il arrive que certaines conventions soient moins favorables que celles prévoyant une indemnisation à 100%.

Doit-on prendre en compte l'indemnisation légale ou conventionnelle ?

L'indemnisation du salarié victime d'un accident du travail se calcule à partir :

• De l'indemnisation de la sécurité sociale (les indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale, les IJSS) ;
• De l'indemnisation de l'employeur (les IJ complémentaires de l'employeur) qui implique soit de prendre en compte le niveau d'indemnisation fixé par la convention collective, soit celui fixé par la loi.

Le principe de faveur

Le choix s'établit à partir du principe de faveur. Dans la mesure où la convention collective prévoit un niveau d'indemnisation qui s'avère moins favorable que celui prévu par la loi, il convient de retenir ce qui est prévu par la loi (et inversement si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi).

Il arrive toutefois que certaines conventions collectives ne prévoient pas les dispositions relatives à l'indemnisation complémentaire de l'employeur, auquel cas il convient de s'en référer directement aux dispositions légales.

Procédure de vérification à suivre

La procédure à suivre est ainsi :

• Consulter la convention collective applicable dans votre entreprise ;
• Identifier les articles relatifs à l'indemnisation en cas d'accident du travail ;
• Comparer les taux et durées d'indemnisation avec les dispositions légales ;
• Retenir le régime le plus favorable au salarié (principe de faveur) ;

En cas de refus de versement des indemnités par la CPAM, le salarié dispose de voies de recours. Il doit d'abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de sa caisse d'assurance maladie dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Si la réponse de la CRA reste défavorable, un recours devant le tribunal judiciaire demeure possible.

Paiement et jour de carence en accident de travail

Aucun délai de carence ne s’applique dans le cadre de l’indemnisation du salarié victime d’un accident du travail. Contrairement à un arrêt pour maladie ordinaire , le salarié est indemnisé dès le 1er jour qui suit le début de son arrêt de travail. Le jour même de l'accident demeure à la charge de l'employeur

Cette absence de carence constitue un avantage significatif par rapport aux arrêts maladie classiques, où un délai de trois jours s'applique avant le versement des indemnités journalières.

Prise en charge des soins et avance de frais

L'employeur remet au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire S6201) qui lui permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à son accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie. Cette feuille dispense le salarié de toute avance de frais pour les soins médicaux et chirurgicaux, les frais d'analyse ou de pharmacie nécessaires à son traitement.

Répartition du maintien de salaire

Le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail pour cause d'accident du travail s'exprime donc par un pourcentage qui se décompose de la manière suivante :

• Une première partie de ce pourcentage est constituée par le montant d'IJ versées par la sécurité sociale ;
• Une seconde partie par l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

Ainsi, lorsqu'il est prévu que le maintien de salaire est de 90%, cela veut dire que l'employeur verse le complément de salaire de son salarié victime suite à un accident du travail dans la limite de 90% de la rémunération que ce dernier aurait perçu s'il avait continué de travailler.

Il est important de noter que le salarié en arrêt de travail ne peut percevoir un montant d'indemnisation qui dépasserait le montant de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler normalement.

Montant et calcul des indemnités journalières d'accident de travail

Les indemnités journalières de la sécurité sociale se calculent à partir du salaire journalier de référence du salarié en arrêt de travail. Ce salaire journalier de référence est obtenu en procédant de la manière suivante :

• Le montant du dernier salaire brut perçu par le salarié en arrêt de travail est divisé par 30,42 ;
• Le salaire journalier de référence ne peut dépasser le montant de 400,82 € en 2026 (soit 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 48 060 €) /strong> ;
• De sorte que si le résultat obtenu est supérieur à ce montant, il convient de retenir uniquement 400,82 €.

Les indemnités journalières versées pour accident du travail s'expriment ainsi en une partie du salaire journalier de référence calculé, et leur montant est calculé différemment entre le 1er et le 28e jour d'arrêt de travail, puis à compter du 29e jour d'arrêt :

• Du 1er au 28e jour d'arrêt : les indemnités journalières de la sécurité sociale se calculent à hauteur de 60% du salaire journalier de référence du salarié ;
• A compter du 29e jour d'arrêt : les indemnités journalières se calculent à hauteur de 80% du salaire journalier de référence.

Indemnisation d'un accident de trajet : quelles différences ?

Définition d'un accident de trajet

L'accident de trajet se définit comme un événement soudain et imprévu survenant lors du déplacement effectué par le salarié entre sa résidence et son lieu de travail. Ce trajet doit répondre à des conditions précises : il doit être le plus direct possible et réalisé dans un délai raisonnable autour des horaires de travail habituels.

Les justificatifs suivants sont recommandés : Le certificat médical initial décrivant les lésions, Les coordonnées de témoins éventuels, Tout élément prouvant le lien entre le trajet et l'activité professionnelle.

Prise en charge et indemnités

L'indemnisation d'un accident de trajet présente des différences notables avec celle d'un accident du travail. Bien que les indemnités journalières de la sécurité sociale soient calculées de manière identique (60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour, puis 80 % à compter du 29e jour), l'accident de trajet n'ouvre pas droit à certains avantages spécifiques.

En effet, la convention collective applicable peut prévoir un délai de carence pour l'indemnisation complémentaire de l'employeur, contrairement à l'accident du travail où aucun délai de carence ne s'applique. De plus, l'accident de trajet exclut d'office la possibilité de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et n'impacte pas le taux de cotisations AT/MP de l'établissement.

Nouvelle loi 2026 : quels changements pour l'indemnisation des accidents du travail ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) apporte une évolution majeure en matière d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles.

Plafonnement de la durée des indemnités journalières AT/MP

A compter du 1er janvier 2027, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sera limité dans le temps pour les sinistres survenus à partir de cette date. La durée maximale sera fixée par décret. Au terme de cette période, l'état de santé du salarié sera réputé consolidé et les indemnités journalières seront remplacées par une rente AT/MP ou une indemnité en capital. Le texte prévoit que ce plafond ne pourra être inférieur à la durée applicable aux affections de longue durée, soit trois ans. Il est recommandé de vérifier les dispositions de votre convention collective, car certaines conventions prévoient des modalités d'indemnisation complémentaire susceptibles d'évoluer en parallèle de ces changements législatifs.

 

Photo : Freepik

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