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Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie de la part d’un salarié sont réglementées par le code du travail et les conventions collectives. Ainsi, les taux liés à celles-ci sont en permanente évolution. Un décret du 20 février 2025 est notamment venu modifier le plafond des IJSS à compter du 1er avril 2025.
Qu’est-ce que cela concerne ? En quoi ce décret change-t-il le calcul des IJSS ?
L’article en bref
- Définition des IJSS : Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées aux salariés en arrêt maladie pour compenser la perte de salaire. Elles sont calculées à partir du salaire de référence des 3 derniers mois ou 12 derniers mois.
- Conditions de perception : Pour bénéficier des IJSS, il faut remplir des critères d'ancienneté. De plus, l'arrêt de travail doit être prescrit par un médecin et transmis dans les 48 heures à l'employeur et à la CPAM.
- Délai de carence : Il existe un délai de carence de 3 jours avant de percevoir les IJSS, sauf dans certains cas précis.
- Subrogation et complément : En cas de subrogation, l'employeur reçoit directement les IJSS de la CPAM et les reverse intégralement au salarié, avec un complément d'indemnité qui dépend de l'ancienneté ou de la convention collective.
Comment calculer les indemnités journalières en cas de maladie ?
Pour les salariés
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale sont calculées sur 50% du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence, lui, est calculé sur le salaire des 3 derniers mois de travail ou sur les 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière.
Ce salaire de référence, depuis le décret de 2025 (1) est limité à 1,4 fois le SMIC.
Ces règles s’appliquent pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er décembre 2024.
Rappel : 1,4 fois le SMIC est égal à 2 522,52 euros, et si votre salaire dépasse cette somme alors c’est elle qui sera prise en compte pour le calcul des IJSS.
Pour les sans emplois
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale pour les sans emploi sont calculées sur 50% du salaire journalier de référence.
Le salaire servant de référence est celui perçu par le salarié avant sa période de chômage dans la limite d’1 an.
Le calcul ne peut pas être fait sur l’allocation chômage perçue.
Rappel : Les IJSS et l’allocation chômage ne peuvent pas être versés en même temps. Les allocations chômages, en cas de maladie, sont reportées d’autant de jours que dure l’arrêt maladie.
Quelles sont les conditions pour percevoir les IJSS ?
Ancienneté
Les salariés ayant accès aux IJSS sont les suivants :
- Ceux qui ont exercé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou des 365 derniers jours ;
- Ceux qui ont cotisé un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois.
Papiers
Pour que l’arrêt soit valable, il faut :
- Que l'arrêt de travail soit prescrit par un médecin ;
- Que l’arrêt de travail soit envoyé dans les 48 heures à l’employeur ainsi qu’à la CPAM.
Obligations
Pour percevoir les IJSS, un salarié doit :
- Respecter les heures de présence obligatoires à domicile ;
- Se soumettre aux contrôles médicaux réalisés par l’assurance maladie ;
- Ne pas faire d’activité non autorisée au cours de l’arrêt.
Rappel : Le non-respect de n’importe laquelle de ces obligations pourrait mener à une réduction, voire une suppression des IJSS.
Une personne sans emploi peut-elle percevoir les IJSS ?
Il est possible de percevoir les IJSS lorsque l’on est sans emploi mais dans certaines conditions non cumulatives :
- Être éligible aux allocations chômage et les percevoir ;
- Avoir été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ;
- Avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
Quand percevoir les IJSS ?
Combien de jours de carence pour un arrêt de travail pour maladie ?
Le délai de carence entre le départ en arrêt maladie et la perception des premières indemnités journalières est de 3 jours. Il arrive, dans certains cas, que l’employeur compense cette carence par un maintien de salaire pendant ces 3 jours.
Le délai de carence peut ne pas prendre place dans les cas suivants :
- L’arrêt intervient dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD) ;
- L’arrêt intervient suite à un accident du travail ou pour une maladie professionnelle ;
- L’arrêt intervient pour un congé maternité ;
- L’arrêt suit un précédent et la reprise du travail entre les deux ne dépasse pas 48h ;
- L’arrêt est consécutif à un précédent arrêt pour l’exacte même raison.
Quelle est la durée maximale de versement des IJSS ?
Les IJSS peuvent être versés pour un maximum de 360 jours d’indemnités sur une période de 3 ans.
Quelle est la particularité de l’ALD ?
Le cas particulier de l’Affection de Longue Durée est celui dans lequel un salarié souffre d’une pathologie reconnue par l’article D.322-1 du code de la sécurité sociale, soit :
- D’un AVC invalidant ;
- D’un diabète ;
- D’une épilepsie grave ;
- D’une maladie de Parkinson ;
- D’une mucoviscidose ;
- D’une tumeur maligne ;
- Etc.
Cette qualification d’ALD intervient au bout de 6 mois d’arrêt dans les cas précités et peut durer jusqu’à 3 ans. Pour en bénéficier, le salarié doit cumulativement :
- Avoir exercé dans l’entreprise au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou avoir cotisé une rémunération mensuelle de minimum 2030 fois le montant du SMIC au cours des 12 derniers mois ;
- Être affilié à la Sécurité Sociale depuis 1 an minimum.
Qui paye les IJSS en arrêt maladie ?
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
La CPAM est l’organisme qui verse les IJSS au salarié en arrêté. Cette caisse primaire d’assurance-maladie est un organisme qui exerce une mission de service public liée à la santé.
L'employeur
En plus de l’IJSS, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie. Ce versement peut dépendre du Code du travail ou d’une convention collective plus favorable. Il est conditionné par l’ancienneté du salarié au sein de l'entreprise et au montant versé par la CPAM.
Il peut aussi arriver que l’employeur maintienne le salaire pendant l’arrêt maladie, auquel cas les IJSS ne peuvent pas être versées, car cela reviendrait à percevoir plus que le salaire.
Qu'est-ce que la subrogation ?
La subrogation consiste en le fait, pour l’employeur, de recevoir les IJSS de son salarié et de lui reverser en intégralité. L’employeur se subroge à la CPAM, il sert d’intermédiaire.
Cela permet au salarié de percevoir ses IJSS et ses indemnités complémentaires en un seul versement. Elles doivent, ainsi, figurer obligatoirement sur la fiche de paie.
Rappel : Les IJSS versés à l’employeur doivent impérativement être transmis en intégralité au salarié.
FAQ
Que veut dire IJSS ?
IJSS veut dire Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. C’est une somme qui est versée au salarié en arrêt maladie pour compenser le fait qu’il ne perçoive pas de salaire du fait de cet arrêt.
Un salarié en arrêt maladie peut-il cumuler les IJSS et d'autres revenus ?
Dans certains cas précis, il est possible pour un salarié en arrêt maladie de cumuler les IJSS avec d’autres revenus, ces cas sont les suivants :
- La perception d’une pension d’invalidité ;
- La perception d’une pension de vieillesse.
