Le reçu pour solde de tout compte en fin de contrat

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Par Mariam BAGHDOUCHE 10 août 2023
Sommaire

Il arrive qu'à la date de fin du contrat (cas de démission, licenciement...), le salarié se demande si l'employeur doit obligatoirement lui transmettre son reçu de solde de tout compte ?

Le solde de tout compte fait partie de la liste des documents de fin de contrat.

Il a pour objet de faire l'inventaire des sommes perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

       

Quelle est la définition du solde de tout compte ?

Que disent la loi et le code du travail à propos du solde de tout compte ? 

Aucune disposition légale ne mentionne que le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement transmis par l'employeur au salarié, néanmoins, la jurisprudence reconnait ce document comme étant obligatoire.

Le solde de tout compte est un document que l'employeur remet à son salarié et qui vise à énumérer l'ensemble des sommes reçues par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail (1).

Cet inventaire des sommes est exhaustif. Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation considèrent que le reçu n'a pas à mentionner une somme globale, ni à renvoyer à un bulletin de salaire annexé à l'inventaire qui détaille les sommes payées (2). 

De ce fait, l'effet libératoire pour l'employeur ne vaut que pour les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte.

Comment se calcule un solde de tout compte ?

Le montant du solde de tout compte prend en compte toutes les sommes qui ont été reçues par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. 

Ces sommes sont diverses, à titre d'exemple, nous pouvons citer : 

  • La prime d'ancienneté ;
  • L'indemnité de licenciement ;
  • L'indemnité de départ à la retraite ;
  • Les heures supplémentaires.

Le paiement des sommes a lieu à la fin du contrat de travail.

Découvrez notre dossier dédié aux documents de fin de contrat

Le solde de tout compte doit-il être établi en double exemplaire ?

Oui. La loi précise que le solde de tout compte est établi en double exemplaire (3).

L'un des exemplaires est pour l'employeur et le second est transmis au salarié.

La remise au salarié du solde de tout compte, s'effectue soit par :

  • Courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • En mains propres.

À découvrir aussi : Quand l'employeur doit-il remettre à son salarié ses documents de fin de contrat ?

Icone dossier rougeDécouvrez notre dossier dédié aux documents de fin de contrat

Quel est le délai pour remettre le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit-il être remis à la fin du contrat de travail ?  

Oui. Par principe, l'employeur effectue la remise du solde de tout compte à la fin du contrat de travail de son salarié. 

Qu'en est-il de la remise du solde de tout compte en cas de dispense de préavis ? 

Par principe, ce n'est qu'une fois que le préavis est passé que le salarié est en droit de signer son solde de tout compte. 

Par exception, dans la situation ou le salarié est dispensé de préavis, le solde de tout compte pourra être signé au cours du préavis sans attendre la fin de celui ci (4). 

Est-il possible de contester son solde de tout compte ?

Oui. Le délai de contestation du solde de tout compte est de 6 mois.

En effet, une fois qu'il l'a signé, le salarié à 6 mois pour le contester. Il peut le faire de 3 façons :

  • Par l'envoie d'un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Par apposition d'une mention manuscrite sur le reçu "sous réserve de mes droits" ;
  • En intentant une action en justice.

Si à l'issue du délai de contestation, le salarié ne se manifeste pas, le reçu pour solde de tout compte produira l'effet libératoire pour l'employeur

Qu'en est-il de la remise du solde de tout compte en cas de rupture conventionnelle ? 

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qu'une fois que la rupture est homologuée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 

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Est-il obligatoire d'aller chercher son solde de tout compte ?

Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de reçu pour solde de tout compte ?  

Le reçu pour solde de tout compte est dit "quérable" et non "portable" (5). 

C'est donc au salarié de venir le chercher sur son lieu de travail, puisque le document ne lui est pas envoyé à son domicile. 

Néanmoins, l'employeur a pour seule obligation d'informer et de tenir le document à disposition de son salarié. 

Tout savoir sur les documents à remettre en fin de contrat

Sources :

  • (1) Article L1234-20 du Code du travail
  • (2) Cass. Soc., 14 février 2018, n°16-16.617
  • (3) Article D1234-7 du Code du travail
  • (4) Cass. Soc., 17 janvier 1996, n°92-42.734
  • (5) Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-27.028
   

Photo : Freepik

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