Mutuelle d'entreprise : mise en place et obligations

La complémentaire de santé est une obligation depuis 2016 pour toutes les entreprises, et ce, dès le premier salarié. La mise en place ainsi que les droits et obligations liés à la mutuelle d'entreprise peuvent susciter de nombreuses questions. Cet article reprend point par point les principales interrogations pour un employeur ou un salarié. 

Est-ce légal de ne pas avoir de mutuelle ?

Loi du 14 juin 2013 après transposition de l'ANI

Le principe est tel que tous les salariés ont pour obligation de souscrire à la mutuelle de leur entreprise. En effet, c'est l'ANI, c'est-à-dire l'Accord National Interprofessionnel de 2013 ayant permis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, qui prévoit cette obligation. Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. (1)

Toutefois, des cas de dispense sont aussi possibles pour le salarié.

Adhésion à la mutuelle obligatoire et cas de dispense

Par ailleurs, il est nécessaire de savoir que l'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est aucunement liée à l'ancienneté du salarié. En effet, cela ne peut aucunement être une condition pour y être affilié. Cela signifie qu’un salarié, même s'il vient d'être recruté dans l'entreprise peut être tenu de s'affilier à la complémentaire santé d'entreprise dès son embauche, sans que cela dépende de sa durée de présence dans l'entreprise.

Ainsi, des cas de dispense existent et sont prévus par la loi ou par le texte ayant mis en place la complémentaire santé d'entreprise (accord de branche, accord d'entreprise, etc.). Les différents cas sont repris plus bas dans cet article !

Est-ce obligatoire pour l'employeur de proposer une mutuelle ?

Oui, l'entreprise a l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés, depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mutuelle doit couvrir au minimum un certain niveau de garanties (comme les frais de santé de base), et l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût de la cotisation.

Le salarié en CDD doit-il souscrire à une mutuelle d'entreprise ?

Depuis la réforme de la loi El Khomri en 2016, tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, doivent bénéficier d'une couverture santé collective via la mutuelle d'entreprise. Cette obligation s'applique dans les entreprises.

Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Comme rappelé précédemment, tous les salariés ont pour obligation de souscrire à la mutuelle de leur entreprise.

Toutefois, dans certaines hypothèses il est tout à fait possible d'être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. En effet, plusieurs situations permettent de bénéficier de dispenses, tels que :

• Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C (dispense applicable jusqu’à la date à laquelle les salariés ne bénéficieront plus de cette aide/couverture) ;
• Les salariés couverts par une assurance individuelle durant la mise en place du régime collectif et obligatoire ou durant leur embauche si celle-ci est postérieure, et ce, jusqu’à la fin de leur contrat individuel ;
• Les salariés qui bénéficient en tant qu’ayant droit d’une couverture sociale ;
• Les salariés ayants-droit déjà couverts à titre obligatoire ;
• Les salariés en CDD de moins de 3 mois, les contrats de mission, les salariés à temps partiel (15 heures ou moins/semaine) ; ces salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion en plus de bénéficier d’une contrepartie du dispositif de « versement santé ». La dispense ne pourra être réalisée qu’au moment de l’embauche ou à la date de mise en place desdites garanties.
• Les salariés en contrat d’apprentissage (apprentis) ou en contrat de professionnalisation.

Il est ici nécessaire de préciser que le salarié devra formuler sa demande de dispense par le biais d'une lettre adressée à son employeur.

Quel est le processus de mise en place d'une mutuelle de santé ?

L’employeur doit suivre différentes étapes pour instaurer la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise. Il doit notamment :

• Respecter les prescriptions de sa convention collective ou de son accord de branche ;
  
• Si ces documents n'existent pas, il devra négocier un accord collectif avec les représentants du personnel ;
• Si les négociations n'ont pas abouties ou si l’entreprise compte ne détient pas de CSE, l'employeur devra rédiger et adopter une DUE. Il s'agit ici d'une Décision unilatérale de l’employeur.

Il est nécessaire de préciser que l'employeur devra bien vérifier sa convention collective qui pourraient prévoir différentes dispositions à ce sujet. Dans ce cas, l’employeur doit respecter ces accords, notamment en ce qui concerne la mise en place de la mutuelle obligatoire. En effet, nombreuses sont les conventions collectives qui précises des garanties minimales à respecter, ou un certain seuil de prise en charge obligatoire pour l'employeur. En effet, l'employeur à l'obligation de respecter certains seuils de prise en charge sous peine de sanctions.

En résumé, la mutuelle d'entreprise peut être instaurée de différentes manières :

• Par un accord d’entreprise ou de branche (convention collective) ;
• Par le biais d'un référendum ;
• Ou, si aucun texte n'a été négocié par la CCN ou l'entreprise, par le biais d'une décision unilatérale de l’employeur (DUE), mais seulement après consultation du CSE s'il existe.

Comment fonctionne la mutuelle de l'entreprise ?

La complémentaire santé obligatoire

Le principe de la mutuelle d'entreprise est relativement simple : des garanties minimales obligatoires et des garanties facultatives (surcomplémentaire).

Concernant les garanties minimales obligatoires (2), la loi prévoit un panier de soin. Il s'agit ici des garanties minimales suivantes :

• Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, les prestations ainsi que les actes qui sont remboursés par la Sécurité sociale ;
• Le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
• Le remboursement de toute dépense liée aux frais dentaires, prise en compte faite des 125 % du tarif conventionnel fixé ;
• Le remboursement des frais d’optique (sur une base de forfait par période de 2 années et avec 100 euros a minima pour les corrections simples et 150 euros (voire 200 euros) a minima pour les corrections complexes).

En ce qui concerne les garanties facultatives, le principe est que ces garanties sont à la charge du salarié. A titre d'exemple, les garanties suivantes font parties des garanties retrouvées pour les surcomplémentaires :

• Des remboursements liés au frais de santé beaucoup plus rapides ;
  
• Un service d'information et d'accompagnement tout au long de la maladie ;
  
• Un service d'aide à domicile et/ou d'assistance.
  

Affiliation à la mutuelle d'entreprise

Deux éléments importants seront à retenir ici :

• L'employeur doit effectuer toutes les formalités nécessaires en lien avec l'assureur pour affilier son salarié ;
  
• Le salarié n'a aucune démarche à effectuer. Il devra simplement remplir un formulaire que l'entreprise se chargera de transmettre à l'assureur.
  

Quel tarif pour une mutuelle d'entreprise ?

Tarifs moyens de la mutuelle d'entreprise

Le tarif de la mutuelle d'entreprise dépend du choix qu'aura fait au préalable l'employeur.

En général, les prix d'une mutuelle d'entreprise varient entre 15 et 50 euros par mois et par salarié en fonction des garanties prévues au contrat et de la situation professionnelle du salarié (métiers à risque, etc.).

Les mutuelles proposent de nombreuses offres pour les salariés d'une entreprise. Ces offres peuvent donc être uniformes ou modulables selon le choix opéré par l'employeur.

Prise en charge de la mutuelle par l'employeur

Dans tous les cas, l'employeur devra prendre en charge a minima 50 % de cette mutuelle. Cette prise en charge est obligatoire.

Quelles sont les mutuelles d'entreprise ?

De nombreuses mutuelles d'entreprise existent, proposant différents types de contrat d'assurance. Les mutuelles suivantes proposent par ailleurs des mutuelles d'entreprise, à savoir :

• Malakof humanis mutuelle ;
  
• Harmonie mutuelle ;
  
• Alan, etc.
  

Enfin, l'employeur a le libre choix quant à la mutuelle d'entreprise. Toutefois la convention collective peut proposer des mutuelles qui seront plus adaptées au secteur d'activité de l'entreprise, et avec lesquelles les partenaires sociaux auront négociés des tarifs préférentiels par exemple.

 

Source :

(1) : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 

(2) : Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale

 

Photo : Pixabay