Mutuelle d'entreprise : mise en place et obligations

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Par Laurie GOMARI 09 octobre 2023
Sommaire

La complémentaire de santé est une obligation depuis 2016 pour toutes les entreprises, et ce, dès le premier salarié. La mise en place ainsi que les droits et obligations liés à la mutuelle d'entreprise peut susciter de nombreuses questions. Cet article reprend point par point les principales interrogations pour un employeur ou un salarié. 

       
Icone dossier rougeTout comprendre sur la mutuelle d'entreprise et sa mise en place

Est-il obligatoire d'avoir une mutuelle ?

Loi du 14 juin 2013 après transposition de l'ANI 

Le principe est tel que tous les salariés ont pour obligation de souscrire à la mutuelle de leur entreprise. En effet, c'est l'ANI, c'est-à-dire l'Accord National Interprofessionnel de 2013 ayant permis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi, qui prévoit cette obligation. Toutefois, des cas de dispense sont aussi possibles pour le salarié.

Adhésion à la mutuelle et cas de dispense

Par ailleurs, il est nécessaire de savoir que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise n'est aucunement liée à l'ancienneté du salarié. En effet, cela ne peut aucunement être une condition pour y être affilié.

Ainsi, des cas de dispense existent et sont prévus par la loi ou par le texte ayant mis en place la complémentaire santé d'entreprise (accord de branche, accord d'entreprise, etc.) Les différents cas sont repris au sein du titre ci-dessous.

Puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Comme rappelé précédemment, tous les salariés ont pour obligation de souscrire à la mutuelle de leur entreprise. 

Toutefois, dans certaines hypothèses il est tout à fait possible d'être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. En effet, plusieurs situations permettent de bénéficier de dispenses. Pourront donc être retrouvés les dispenses de droit, tels que :

  • Les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C (dispense applicable jusqu’à la date à laquelle les salariés ne bénéficieront plus de cette aide/couverture) ;
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle durant la mise en place du régime collectif et obligatoire ou durant leur embauche si celle-ci est postérieure, et ce, jusqu’à la fin de leur contrat individuel ;
  • Les salariés qui bénéficient en tant qu’ayant droit d’une couverture sociale ;
  • Les salariés ayants-droit déjà couverts à titre obligatoire ;
  • Les salariés en CDD de moins de 3 mois, les contrats de mission, les salariés à temps partiel (15 heures ou moins/semaine) ; ces salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion en plus de bénéficier d’une contrepartie du dispositif de « versement santé ». La dispense ne pourra être réalisée qu’au moment de l’embauche ou à la date de mise en place desdites garanties.
  • Les salariés en contrat d’apprentissage.

Il est ici nécessaire de préciser que le salarié devra formuler sa demande de dispense par le biais d'une lettre adressée à son employeur. 

Pour plus d'information à ce sujet : 

Découvrez notre dossier complet sur la mutuelle d'entreprise
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Comment fonctionne la mutuelle de l'entreprise ?

La complémentaire santé obligatoire 

Le principe de la mutuelle d'entreprise est relativement simple : des garanties minimales obligatoires et des garanties facultatives (surcomplémentaire).

Concernant les garanties minimales obligatoires (1), la loi prévoit un panier de soin. Il s'agit ici des garanties minimales suivantes :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, les prestations ainsi que les actes qui sont remboursés par la Sécurité sociale ;
  • Le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • Le remboursement de toute dépense liée aux frais dentaires ;(prise en compte faite des 125 % du tarif conventionnel fixé) ;
  • Le remboursement des frais d’optique (sur une base de forfait par période de 2 années et avec 100 euros a minima pour les corrections simples et 150 euros a minima pour les corrections complexes).

En ce qui concerne les garanties facultatives, le principe est que ces garanties sont à la charge du salarié. A titre d'exemple, les garanties suivantes font parties des garanties retrouvées pour les surcomplémentaires :

  • Des remboursements liés au frais de santé beaucoup plus rapides ;
  • Un service d'information et d'accompagnement tout au long de la maladie ;
  • Un service d'aide à domicile et/ou d'assistance.

Affiliation à la mutuelle d'entreprise

Deux éléments importants seront à retenir ici :

  • L'employeur doit effectuer toutes les formalités nécessaires en lien avec l'assureur pour affilier son salarié ;
  • Le salarié n'a aucune démarche à effectuer. Il devra simplement remplir un formulaire que l'entreprise se chargera de transmettre à l'assureur. 

A titre informatif, les organismes assureurs proposent des contrats responsables et solidaires. Ces contrats sont considérés comme solidaires lorsqu'ils encouragent le respect du parcours de soins coordonnés

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Quel tarif pour une mutuelle d'entreprise ?

Tarifs moyens de la mutuelle d'entreprise

Le tarif de la mutuelle d'entreprise dépend du choix qu'aura fait au préalable l'employeur. 

En général, les prix d'une mutuelle d'entreprise varient entre 15 et 50 euros par mois et par salarié en fonction des garanties prévues au contrat et de la situation professionnelle du salarié (métiers à risque, etc.). 

Les mutuelles proposent de nombreuses offres pour les salariés d'une entreprise. Ces offres peuvent donc être uniformes ou modulables selon le choix opéré par l'employeur. 

Prise charge de la mutuelle par l'employeur

Dans tous les cas, l'employeur devra prendre en charge a minima 50 % de cette mutuelle.

Quelles sont les mutuelles d'entreprise ?

De nombreuses mutuelles d'entreprise existent, proposant différents types de contrat d'assurance. Les mutuelles suivantes proposent par ailleurs des mutuelles d'entreprise, à savoir :

  • Malakof humanis mutuelle ;
  • Harmonie mutuelle ;
  • Alan, etc. 

Enfin, l'employeur a le libre choix quant à la mutuelle d'entreprise. Toutefois la convention collective peut proposer des mutuelles qui seront plus adaptées au secteur d'activité de l'entreprise, et avec lesquelles les partenaires sociaux auront négociés des tarifs préférentiels par exemple.

Un comparateur de mutuelles est-ce possible ?

Il existe en effet des comparateurs de mutuelles pour être sur de procéder au meilleur choix de garanties pour les salariés. Ces comparateurs peuvent être retrouvés en ligne et sont gratuits.

   

Source :

(1) : Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale 

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Photo : Pixabay

 

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