Qu'est-ce que le préavis de démission et comment le calculer ?

Lorsqu'un salarié prend la décision de quitter son emploi, une période transitoire s'enclenche : le préavis de démission.

Ce délai, qui s'étend entre la notification de la démission et la fin effective du contrat, sert à la fois les intérêts du salarié et de l'employeur. Il offre au premier le temps de préparer sa nouvelle situation professionnelle, et au second la possibilité d'organiser son remplacement.

Mais quel est le point de départ exact de ce préavis ? Est-il obligatoire dans toutes les situations ? Comment déterminer sa durée légale ?

Qu'est-ce que la démission?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail résultant de la propre initiative du salarié, lui permettant de quitter l'entreprise sans avoir à se justifier.

Ainsi, à la différence de la rupture conventionnelle qui nécessite un commun accord entre les parties, la démission ne résulte que de la volonté du salarié. Pour être valable, cette volonté doit être claire et non équivoque (1).

Lettre de démission : obligatoire ou non ?

Bien que la démission puisse être exprimée oralement, la rédaction d'une lettre de démission n'est pas légalement obligatoire en France. Toutefois, elle constitue un élément de preuve essentiel en cas de litige. Certaines conventions collectives, comme celle des "Particuliers employeurs et de l'emploi à domicile", imposent une notification écrite obligatoire, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre doit être adressée au supérieur hiérarchique ou à la direction des ressources humaines, en mentionnant clairement l'intention de démissionner et la date de fin souhaitée.

Démission légitime : quelles conséquences sur le préavis ?

Dans la majorité des cas de démission légitime reconnue par France Travail, le salarié est dispensé de l'obligation d'effectuer un préavis.

Les démissions dites "légitimes" sont des ruptures de contrat volontaires reconnues par France Travail qui permettent au salarié de conserver ses droits aux allocations chômage. Ces motifs couvrent principalement les départs contraints par :

• un changement de résidence (mariage, suivi de conjoint, violences conjugales);
• un manquement grave de l'employeur (non-paiement de salaire, acte délictueux);
• un échec rapide dans un nouvel emploi ou une création d'entreprise.

Elles nécessitent de fournir des justificatifs précis pour être indemnisées.

Qu'est-ce que le préavis ?

Le préavis est une période juridiquement encadrée qui s'étend entre le moment où l'une des parties au contrat (salarié ou employeur) notifie sa décision de rompre ce contrat, et la date effective de cessation des relations de travail.

Cette période de transition remplit plusieurs objectifs essentiels :

• Pour le salarié :
  
  • Disposer du temps nécessaire pour rechercher un nouvel emploi
  • Organiser sa transition professionnelle
    
• Pour l'employeur :
  
  • Anticiper le départ et s'organiser en conséquence
  • Recruter un remplaçant
  • Assurer la transmission des dossiers et informations

Le non-respect du préavis peut avoir des conséquences importantes, notamment financières (paiement d'une indemnité compensatrice), sauf si une cause réelle et sérieuse justifie cette rupture anticipée (comme une faute grave de l'employeur ou une démission légitime).

Durée et délai du préavis de démission en CDI et CDD

Durée du préavis selon le type de contrat

La durée du préavis de démission dépend du type de contrat, du statut du salarié , et des dispositions de la convention collective applicable, qui prime généralement sur le Code du travail en l'absence de durée légale spécifique.

Le préavis de démission est généralement obligatoire dans le cadre d'un CDI. Sa durée est fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise, ou à défaut, par l'usage ou le contrat de travail.

• Pour le CDI : le préavis de démission est généralement obligatoire. Sa durée est fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise, ou à défaut, par l'usage ou le contrat de travail.
• Pour le CDD : la démission n'existe pas en CDD. La rupture anticipée est uniquement possible dans des cas limités.

Quelle est la durée du préavis de démission selon le code du travail ?

La loi prévoit un délai de préavis en cas de démission pour seulement 3 cas spécifiques, la plupart se basant sur le nombre d'années d'ancienneté du salarié :

• Pour les journalistes : avec au maximum 3 ans d'ancienneté le préavis sera de 1 mois. Pour les journalistes ayant plus de 3 ans d'ancienneté la durée de préavis sera différente puisqu'elle est de 2 mois ;
• Pour les VRP : qui ont moins d'1 an d'ancienneté, le préavis sera d'1 mois. Pour ceux ayant entre 1 et 2 ans d'ancienneté, le préavis sera de 2 mois. Pour ceux ayant plus de 2 ans d'ancienneté, le préavis sera de 3 mois ;
  
• Pour les assistantes maternelles et les salariés à domicile :

Pour les assistantes maternelles, la durée de préavis est la suivante :

• 15 jours calendaires lorsque l'ancienneté est supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an ;
• 1 mois calendaire lorsque l'ancienneté est supérieure à 1 an ;
• Pas de préavis lorsque l'ancienneté est inférieure à 3 mois.

Pour les salariés du particulier employeur, la durée de préavis est la suivante :

• 1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
• 2 semaines lorsque l'ancienneté est de 6 mois à moins de 2 ans ;
• 1 mois lorsque l'ancienneté est de 2 ans et plus.

Comment connaître la durée de mon préavis de démission ?

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, la durée du préavis applicable en cas de démission du salarié doit être déterminée en se référant :

• à la convention collective ;
• au contrat de travail ;
• aux usages de la profession ;
• au droit local (cas de l'Alsace-Moselle).

Pour le préavis démission Alsace, le droit local prévoit généralement une durée de préavis de 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois pour ceux ayant plus de 2 ans d'ancienneté (2). Ces règles peuvent être modifiées par des accords collectifs.

Pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) dans le secteur du BTP, le préavis ETAM démission est généralement de 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf accord pour une durée inférieure.

À lire aussi : Comment se calcule le délai de préavis de licenciement ?

Calcul, date de début et exécution du préavis de démission

Quand commence le préavis de démission ?

Le préavis de démission débute dès que l'employeur a connaissance de la démission de son salarié. Concrètement, le point de départ du préavis est fixé :

• À la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, même si l'employeur ne la retire pas immédiatement
• Le jour même de la remise en main propre de la lettre de démission
• Le jour où le salarié a clairement exprimé sa volonté de démissionner oralement (bien que l'écrit soit vivement recommandé pour des raisons de preuve)

Par exemple, si un salarié envoie sa lettre de démission le 10 octobre 2025 par LRAR et que celle-ci est présentée à l'employeur le 13 octobre, le préavis commencera à courir le 13 octobre, même si l'employeur ne la retire que le 15 octobre.

Comment calculer 15 jours de préavis de démission ?

Le préavis de 15 jours correspond à 15 jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours sont comptabilisés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, sauf disposition contraire dans la convention collective ou le contrat de travail.

Exemple concret : si un salarié notifie sa démission à son employeur le 1er juillet 2025, le préavis commence à courir ce jour-là. Le préavis de 15 jours calendaires s'achèvera donc le 15 juillet 2025 à minuit.

Dans ce calcul, tous les jours sont inclus, même le jour férié du 14 juillet et les week-ends. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le préavis s'achève néanmoins à cette date et non le jour ouvrable suivant.

Comment calculer le préavis de démission avec des congés payés ?

Le traitement des congés payés pendant le préavis varie selon le moment où ils ont été accordés :

• Congés payés fixés avant la démission : le préavis est suspendu pendant la durée des congés et prolongé d'une période équivalente. Par exemple, pour un préavis d'un mois commençant le 1er octobre 2025 avec 10 jours de congés prévus du 15 au 24 octobre, le préavis se terminera le 10 novembre au lieu du 31 octobre.
  
• Congés payés pris après la notification : le préavis continue de courir normalement, sauf accord écrit contraire. Pour un préavis débutant le 1er septembre 2025, des congés du 15 au 30 septembre ne reporteront pas la fin du préavis.
  
• Démission notifiée pendant les congés : le préavis ne commence qu'à la fin des congés.
  
• Fermeture annuelle : elle n'interrompt pas le préavis qui court sans prolongation.
  

Comment se calcule le préavis de démission pour les cadres ?

La loi ne prévoit pas de délai de préavis spécifique en cas de démission pour les cadres. Ce sont les conventions collectives qui définissent généralement ces durées.

La plupart des conventions collectives fixent un préavis de 3 mois pour les cadres, quelle que soit leur ancienneté. Par exemple :

• Convention collective des organismes de formation : 3 mois pour les cadres
• Convention collective de la métallurgie : 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté
• Convention collective du bâtiment : 3 mois pour les cadres

Il est important de noter que les clauses de non-concurrence peuvent s'appliquer à l'issue du préavis, créant une période supplémentaire d'obligations pour le salarié cadre démissionnaire.

Simulation rapide : point de départ et date de fin

Pour calculer précisément votre préavis de démission, suivez cette méthode simple :

• Identifiez le point de départ : jour de remise de la lettre ou de présentation de la LRAR
• Déterminez la durée applicable selon votre convention collective et votre statut
• Comptez tous les jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus)
• Vérifiez si des événements (congés préalablement validés, maladie professionnelle) peuvent suspendre le préavis

Exemple pratique : Mme Martin, cadre avec 5 ans d'ancienneté dans une société de conseil, remet sa démission le 5 novembre 2025. Sa convention collective prévoit un préavis de 3 mois. Sa date de fin de contrat sera donc le 5 février 2026 à minuit.

Erreurs courantes à éviter

• Non-respect de la durée conventionnelle : consulter impérativement votre convention collective pour connaître la durée exacte applicable à votre situation
• Confusion sur l'impact de la maladie : une maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis, contrairement à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui le prolongent
• Oubli des heures d'absence : certaines conventions prévoient des heures d'absence pour recherche d'emploi pendant le préavis
• Calcul erroné avec les jours fériés : tous les jours sont comptabilisés, y compris les jours fériés
• Confusion sur la dispense : seule la dispense à l'initiative de l'employeur donne droit à une indemnité compensatrice

Dispense de préavis et indemnité compensatrice

L'employeur doit-il verser l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense de préavis ?

Le principe fondamental reste l'exécution du préavis par le salarié démissionnaire. Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Dans ce cas, il est légalement tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période.

À l'inverse, lorsque c'est le salarié qui demande la dispense de préavis, il renonce de lui-même à cette période de transition et ne bénéficiera pas de l'indemnité compensatrice, sauf accord spécifique avec l'employeur.

Il est important de noter que la dispense de préavis n'affecte pas les autres obligations contractuelles, notamment la clause de non-concurrence qui continue généralement de s'appliquer à compter de la date effective de départ de l'entreprise.

Le salarié peut-il s'absenter afin de rechercher un emploi durant l'exécution de son préavis ?

Les dispositions légales ne prévoient pas spécifiquement cette possibilité. Néanmoins, certaines conventions collectives accordent aux salariés des heures d'absence durant le préavis pour rechercher un nouvel emploi.

En l'absence de disposition conventionnelle, le salarié ne peut pas quitter son poste pour chercher un emploi pendant son temps de travail, sauf autorisation de l'employeur.

Quitter pour création d'entreprise : la présomption de démission existe-t-elle ?

La création d'entreprise est un motif particulier de départ qui mérite une attention spéciale. Contrairement à l'abandon de poste qui peut désormais entraîner une présomption de démission, quitter son emploi pour créer une entreprise ne constitue pas automatiquement une démission présumée.

Le salarié souhaitant créer son entreprise doit suivre la procédure normale de démission, incluant la notification écrite et le respect du préavis. Dans certains cas spécifiques, notamment après un congé pour création d'entreprise, le salarié peut démissionner sans effectuer de préavis, sous réserve d'en informer l'employeur au moins 3 mois avant la fin du congé.

Pour bénéficier d'allocations chômage lors d'une démission pour création d'entreprise, le salarié doit préalablement faire valider son projet professionnel auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) et remplir certaines conditions d'éligibilité.

FAQ sur le préavis de démission

Quelle est la durée du préavis en cas de démission d'un CDI ?

La durée du préavis varie selon votre convention collective, contrat de travail ou usages de la profession. En général, elle est de 1 à 3 mois selon l'ancienneté. En Alsace-Moselle, cette situation particulière prévoit souvent 15 jours.

Comment calculer la durée du préavis de démission ?

Le préavis commence dès que l'employeur a connaissance de votre décision de démissionner. Sa durée dépend de votre ancienneté et de votre convention collective. Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions exactes applicables à votre situation.

Peut-on quitter un CDI pour un autre CDI sans préavis ?

Non, même pour rejoindre un autre CDI, vous devez respecter votre préavis, sauf si votre employeur vous en dispense. Dans ce cas, la dispense doit être formalisée par écrit pour éviter toute décision contestable ultérieurement.

Un employeur peut-il refuser une démission ?

Non, un employeur ne peut pas légalement refuser une démission valablement exprimée. La démission est un acte unilatéral du salarié. L'employeur peut toutefois refuser une demande de dispense de préavis selon sa propre décision.

(1) Article L1231-1 du Code du travail

(2) Article L1234-15 du Code du travail