Le préavis de licenciement : définition, durée et calcul

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Par Mariam BAGHDOUCHE 09 août 2023
Sommaire

Lorsqu'un salarié est licencié par son employeur, la rupture de son contrat de travail n'intervient qu'après l'accomplissement de son préavis.

La période de préavis correspond à une durée durant laquelle le salarié continue à travailler ou pas (dispense de préavis) pour son employeur. Ce n'est qu'à la fin de ce préavis que la rupture définitive du contrat interviendra.

       

Quelle est la définition du préavis ?

Qu'est-ce que le préavis en droit du travail ? 

Le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement à la suite d'un licenciement.

Le préavis représente la période durant laquelle le salarié continue à travailler pour son employeur, il peut également en être dispensé, on parle dans ce cas de dispense de préavis. C'est la date de fin du préavis qui marque la fin du contrat de travail. 

Le préavis débute-t-il à la notification du licenciement ? 

Oui. C'est la notification du licenciement qui marque le point de départ du préavis.

Autrement dit, l'on prend en compte la date de la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste.

Les juges de la Cour de cassation rappellent que peu importe si la lettre a été présentée plus tard au salarié en raison des grèves, c'est la première présentation aux services postaux qui compte (1).

Le salarié peut-il chercher un emploi durant l'exécution de son préavis ?

La loi ne prévoit pas cela mais certaines conventions collectives le permettent.

En effet, lorsque sa convention collective le prévoit, le salarié a la possibilité d'effectuer des recherches d'emploi au cours de son préavis. C'est le cas par exemple de la convention collective des "Transports routiers" qui accorde au salarié 12 heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis.

Quelle est la durée légale (code du travail) de préavis ?

La durée du préavis n'est pas identique pour tous les salariés.

Comment se calcule le préavis de licenciement ?

Les délais de préavis dans le cadre d'un licenciement dépendent de l'ancienneté du salarié (2) :

  • Salarié avec moins de 6 mois d'ancienneté : la loi renvoie aux conventions collectives, aux usages ;
  • Salarié ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois au minimum ;
  • Salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. 

Ces durées s'appliquent à défaut d'usage, de dispositions conventionnelles plus avantageuses. 

Qu'en est-il du délai de préavis pour les cadres ? 

La loi ne fixe pas de délai de préavis pour les cadres. 

Cependant, la plupart des conventions collectives prévoient 3 mois de délai de préavis pour les cadres.

À lire aussi : Préavis de démission : quelle est sa durée et comment la calculer ?

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Qu'est ce qu'une dispense de préavis ?

Dispense du préavis par l'employeur

L'employeur peut dispenser de préavis son salarié. 

Lorsque la dispense de préavis est à l'initiative de l'employeur, celui ci verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est calculée sur la rémunération brute du dernier salaire et lorsque la rémunération du salarié n'est pas régulière, l'employeur fait une moyenne annuelle des rémunérations perçues.

Durant cette dispense, l'employeur maintiendra les avantages en nature jusqu'au terme du préavis du salarié. 

Demande de dispense de préavis par le salarié 

Le salarié a tout à fait le droit de demander une dispense de préavis à son employeur qui peut accepter ou refuser.

S'il accepte, l'employeur ne lui versera pas l'indemnité compensatrice de préavis.

Je veux en savoir plus sur le préavis

Dans quel cas les salariés peuvent-ils ne pas exécuter le préavis ?

Le préavis de licenciement dans le cas d'une faute grave

La faute grave est une faute qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles.

En cas de faute grave, le salarié n'exécute pas son préavis et il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis de licenciement dans le cas d'une inaptitude 

Concernant l'inaptitude, il y a deux situations à prendre en considération :

  • Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle, accident du travail) : le salarié est en droit de ne pas exécuter son préavis, il percevra dans ce cas, une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (3) ;
  • Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle : le salarié n'effectuera pas son préavis et ne bénéficiera pas de l'indemnité compensatrice de préavis (4). 

Sources :

  • (1) Cass. Soc., 5 octobre 1999, n°97-41.669
  • (2) Article L. 1234-1 du Code du travail 
  • (3) Article L. 1226-14 du Code du travail 
  • (4) Article L. 1226-4 du Code du travail 
   

Photo : Freepik