Le préavis de licenciement : définition, durée et calcul

Suite à une procédure de licenciement, le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement. Le préavis constitue la période durant laquelle le salarié poursuit son activité ou en est dispensé.

L'exécution du préavis peut varier selon l'ancienneté, le motif (économique ou personnel), et s'accompagne parfois d'une indemnité compensatrice. La date de fin du préavis, calculée en jours calendaires, marque la rupture définitive du contrat.

Quelle est la définition du préavis ?

Qu'est-ce que le préavis en droit du travail ? 

Le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement à la suite d'un licenciement.

Le préavis représente la période durant laquelle le salarié continue à travailler pour son employeur, il peut également en être dispensé, on parle dans ce cas de dispense de préavis. Tout salarié bénéficie d'un droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté. C'est la date de fin du préavis qui marque la fin du contrat de travail. 

Le préavis débute-t-il à la notification du licenciement ? 

Oui. C'est la notification du licenciement qui marque le point de départ du préavis.

Autrement dit, l'on prend en compte la date de la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste.

Les juges de la Cour de cassation rappellent que peu importe si la lettre a été présentée plus tard au salarié en raison des grèves, c'est la première présentation aux services postaux qui compte (1).

Le salarié peut-il chercher un emploi durant l'exécution de son préavis ?

La loi ne prévoit pas cela mais certaines conventions collectives le permettent.

En effet, lorsque sa convention collective le prévoit, le salarié a la possibilité d'effectuer des recherches d'emploi au cours de son préavis. C'est le cas par exemple de la convention collective des Transports routiers qui accorde au salarié 12 heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi au cours du préavis.

Quelle est la durée légale de préavis ?

La durée du préavis n'est pas identique pour tous les salariés. Elle dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Comment se calcule le préavis de licenciement ?

Le Code du travail établit des durées minimales en fonction de l'ancienneté du salarié (2) :

• Salarié avec moins de 6 mois d'ancienneté : la loi renvoie aux conventions collectives, aux usages ;
• Salarié ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : 1 mois au minimum ;
• Salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois. 

Ces durées s'appliquent à défaut d'usage, de dispositions conventionnelles plus avantageuses. En effet, ces durées peuvent être améliorées par les conventions collectives.

Qu'en est-il du délai de préavis pour les cadres ? 

La loi ne fixe pas de délai de préavis spécifique pour les cadres. 

Cependant, la plupart des conventions collectives prévoient 3 mois de délai de préavis pour les cadres.

C'est notamment le cas pour les cadres relevant de la convention collective Syntec (bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils), qui bénéficient d'un préavis de 3 mois quelque que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

À lire aussi : Préavis de démission : quelle est sa durée et comment la calculer ?

Qu'est-ce qu'une dispense de préavis ?

Dispense du préavis par l'employeur

L'employeur peut dispenser son salarié d'effectuer son préavis. 

Lorsque la dispense de préavis est à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est calculée sur la rémunération brute du dernier salaire et lorsque la rémunération du salarié n'est pas régulière, l'employeur fait une moyenne annuelle des rémunérations perçues.

Durant cette dispense, l'employeur maintiendra les avantages en nature jusqu'au terme du préavis du salarié.

Demande de dispense de préavis par le salarié 

Le salarié a tout à fait le droit de demander une dispense de préavis à son employeur qui peut accepter ou refuser.

S'il accepte, l'employeur ne lui versera pas l'indemnité compensatrice de préavis.

Cette dispense à la demande du salarié n'a pas d'incdidence sur la date de fin du contrat de travail , qui reste fixée au terme du préavis initialement prévu.

Dans quels cas les salariés peuvent-ils ne pas exécuter le préavis ?

Le préavis de licenciement dans le cas d'une faute grave

La faute grave est une faute qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles.

En cas de faute grave, le salarié n'exécute pas son préavis et il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis.

Les congés payés acquis avant la notification du licenciement restent toutefois dus au salarié, même en cas de faute grave, conformément au Code du travail.

Le préavis de licenciement dans le cas d'une inaptitude 

Concernant le licenciement pour inaptitude, il y a deux situations à prendre en considération :

• Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (maladie professionnelle, accident du travail) : le salarié est en droit de ne pas exécuter son préavis, dans ce cas, il percevra une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (3) ;
• Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle : le salarié n'effectuera pas son préavis et ne bénéficiera pas de l'indemnité compensatrice de préavis (4). 

Pour rappel, les périodes dites de "suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle", sont assimilées à du temps de travail effectif

Le préavis en cas de licenciement économique 

Dans le cadre d'un licenciement économique, le délai de préavis suit les mêmes règles que pour les autres types de licenciement. Toutefois, des spécificités existent lorsque le salarié accepte un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Dans ce cas, le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion et le salarié n'exécute pas son préavis.

Si le salarié justifie d'au moins un an d'ancienneté, l'employeur verse à France Travail l'équivalent des trois premiers mois de l'indemnité de préavis. La partie excédant ces trois mois, le cas échéant, est versée directement au salarié.

Le préavis dans le cadre de la force majeure 

Dans le cas d'une force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu sans préavis.

Lorsque le cas de force majeure relève d'un sinistre, le salarié a le droit à une indemnité compensatrice spécifique.

La rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié peut également dispenser le salarié d'effectuer son préavis, les conditions étant librement fixées par les deux parties".

Comment calculer l'indemnité ?

L'indemnité compensatrice de préavis correspond au montant des salaires que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis. Cette indemnité est due lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, comme le précise l'article L1234-5 du Code du travail.

Pour calculer cette indemnité, l'employeur doit prendre en compte tous les éléments de rémunération que le salarié aurait normalement perçus : salaire de base, primes, commissions, avantages en nature et heures supplémentaires habituelles.

En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis due à la fermeture de l'établissement ou à la réduction d'horaire, le calcul se fait sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise pour un salarié à temps plein, ou sur la durée fixée au contrat pour un salarié à temps partiel.

Le calcul du préavis est en jours ouvrés ou jours calendaires?

Le calcul du préavis de licenciement s'effectue généralement en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours du calendrier sans exception (y compris week-ends et jours fériés). Il s'agit de la méthode par défaut prévue par le Code du travail.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir un calcul en jours ouvrés, ce qui modifie le temps réel d'exécution du préavis. Il est donc essentiel de consulter la convention collective applicable pour déterminer la méthode de calcul à utiliser.

C'est le cas par exemple de la convention collective : entreprises de prévention et de sécurité.

FAQ sur le préavis de licenciement

Quel est le préavis de licenciement pour un employé CESU ?

Pour un employé CESU, le préavis de licenciement suit des règles spécifiques : 1 semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois au-delà. L'employeur doit déclarer cette période au CESU et verser les indemnités correspondantes.

Quand commence le préavis de licenciement ?

Le préavis de licenciement débute à la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement par les services postaux. Cette date marque le point de départ du délai, même si le salarié ne récupère la lettre que plus tard.

Sources :

• (1) Cass. Soc., 5 octobre 1999, n°97-41.669
• (2) Article L. 1234-1 du Code du travail 
• (3) Article L. 1226-14 du Code du travail 
• (4) Article L. 1226-4 du Code du travail 

   

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