Contrat de travail à temps partiel : quelle est la durée minimum ?

La loi pose des règles spécifiques concernant la durée minimum d’un contrat de travail à temps partiel. Il existe en effet une durée légale minimale, à laquelle il peut être dérogé dans certains cas particuliers.

Notre guide complet sur le contrat à temps partiel

Quelle est la définition d'un contrat de travail à temps partiel ?

Un contrat de travail à temps partiel a nécessairement une durée inférieure à la durée prévue pour un temps plein. Dès lors, un contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine. La possibilité d'être en temps partiel est ouvert à tout salarié, quelle que soit la durée de son contrat de travail.

Salarié en CDI ou CDD à temps partiel : Quel est le temps minimum d'un contrat de travail ?

Le contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail minimum.

C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.

A défaut de précisions dans la convention collective, la durée légale minimale est de :

• 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) ;
• 104 heures par mois, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Le contrat de travail à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Tout savoir sur le contrat à temps partiel

Quelle est la durée légale maximum d'un contrat de travail à temps partiel ?

Pour être qualifié de temps partiel, le contrat de travail du salarié doit nécessairement comporter une durée de travail inférieure à l’une des limites suivantes :

• 35 heures par semaine ou la durée du travail fixée par la convention collective ;
• 151,67 heures par mois ou la durée du travail fixée par la convention collective ;
• 1 607 heures par an ou la durée du travail fixée par la convention collective.

Même lorsque le salarié est amené à effectuer des heures complémentaires à la demande de l’employeur (qui donnent lieu à une majoration et dont le nombre est limité), sa durée du travail ne peut jamais être portée au niveau d’un temps plein. A défaut, le salarié peut refuser de les exécuter et il pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.

Demande de dérogation : comment travailler moins de 24 h par semaine ?

Plusieurs situations permettent de déroger à la durée légale minimale. Le salarié peut ainsi travailler moins de 24 heures par semaine.

La dérogation peut être demandée par le salarié dans les cas suivants :

• contraintes personnelles (par exemple, raison de santé ou raison familiale) ;
• cumul d’activité : le salarié peut ainsi cumuler plusieurs activités pour atteindre une durée de travail globale correspondant à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale de travail ;
• étudiant de moins de 26 ans : pour lui permettre de poursuivre ses études en parallèle.

Par ailleurs, le seuil minimal n’a pas à être respecté dans les cas suivants :

• CDD d’une durée maximale de 7 jours ;
• CDD pour remplacement d’un salarié absent ;
• salarié d’un particulier employeur ;
• contrat de travail à temps partiel conclu avant le 1er juillet 2014.

À lire aussi : Les points essentiels de l'embauche en contrat CDD

Notre dossier sur le contrat à temps partiel

Contrat de 10 h par semaine, travail à mi-temps, à 70, 80 et 90%, combien d’heures cela fait par mois ?

Il suffit de proratiser sur la base d’un temps plein. En prenant comme base un temps complet à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois), les calculs à effectuer sont les suivants :

• un salarié qui travaille 10 heures par mois effectue 43,33 heures par semaine, par application du calcul suivant : 10 heures x 52 semaines / 12 ;
• un salarié qui travaille à mi-temps travaille 17,5 heures par semaine (35 heures / 2), soit 75,83 heures par mois (17,5 heures x 52 semaines / 12) ;
• un salarié qui travaille à 70 % travaille 24,5 heures hebdomadaire (35 x 70 %), soit 106,17 heures par mois (24,5 heures x 52 semaines / 12) ;
• un salarié qui travaille à 80 % travaille 28 heures hebdomadaire (35 x 80 %), soit 121,33 heures par mois (28 heures x 52 semaines / 12) ;
• un salarié qui travaille à 90 % travaille 31,5 heures hebdomadaire (35 x 90 %), soit 136,5 heures par mois (31,5 heures x 52 semaines / 12).

Quel est le salaire d'un salarié en contrat de travail à temps partiel ?

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en fonction de sa durée du travail, sauf si l'employeur est soumis à des dispositions conventionnelles plus favorables. En d'autres termes : la rémunération du salarié en temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. La rémunération est ensuite calculée en proportion du temps de travail du salarié à temps partiel.

Sources :

Article L. 3123-7 du Code du travail

Article L. 3123-19 du Code du travail

Photo : Pixabay