Congé de présence parentale : Comment ça marche ?

Votre enfant est gravement malade et vous souhaitez vous libérer du temps pour être auprès de lui ? Vous pouvez solliciter, auprès de votre employeur, un congé de présence parentale (1).

Comment fonctionne le congé de présence parentale dans le secteur privé ?

Le congé de présence parentale permet à tout salarié qui en remplit les conditions de s'absenter de son poste de travail afin de rester auprès de son enfant gravement malade. Ce congé peut être pris en une seule fois, à temps partiel, voire être fractionné selon l'état de santé de l'enfant à charge.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ?

Afin d'être éligible au congé de présence parentale, le salarié doit être parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une certaine gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

L'enfant concerné ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut excédant 1 082,87 euros, ni une allocation logement ou prestation familiale.

Il convient de préciser que le salarié qui remplit les conditions précitées n'a pas à justifier de son ancienneté dans l'entreprise.

Comment faire sa demande de congé de présence parentale à l'employeur ?

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à l'employeur au plus tard 15 jours avant la date de départ souhaitée.

S'agissant d'une demande écrite, elle peut se faire par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. A celle-ci doit être joint le certificat médical indiquant les éléments suivants :

• La gravité particulière de la maladie, de l'accident ou du handicap ;
• La durée prévisible du traitement ;
• La nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Une fois cette première information adressée, le salarié pourra se contenter de respecter le délai de 48 heures s'il souhaite de nouveau prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale.

Toutefois, si le congé doit être prolongé au-delà de la durée prévue par le certificat médical, le salarié doit prévenir l'employeur dans les mêmes conditions que pour la première demande.

L'employeur peut-il refuser un congé de présence parentale ?

En cas de demande valablement formulée par le salarié, l'employeur ne peut refuser le congé de présence parentale, ni le reporter.

Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

Le congé de présence parentale entrainant une suspension du contrat de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Néanmoins, le salarié peut, s'il en remplit les conditions, percevoir l'allocation journalière de présence parentale, aussi appelée AJPP.

La demande d'AJPP s'effectue auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime auquel est soumis le salarié.

En 2024, l'AJPP s'élève à 64,54 euros par journée, soit 32,27 euros par demi-journée.

Quelles sont les règles relatives à la durée du congé de présence parentale ?

La durée du congé initial

La durée du congé de présence parentale correspond à la durée initiale inscrite sur le certificat médical fourni à l'employeur et ne peut excéder 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Ce crédit de congés doit être pris sur une période de 3 ans.

Le renouvellement du congé

A l'issue de la période triennale précitée, le salarié peut recourir à un nouveau congé de présence parentale, pour une même durée. Ledit renouvellement est possible dans deux cas :

• Une rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant ;
• La gravité de la pathologie de l'enfant implique toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Ainsi, la durée totale du congé de présence parentale peut s'élever à 620 jours.

Le contrat de travail du salarié en congé de présence parentale peut-il être rompu ?

Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut toujours décider de la rupture de son contrat de travail, que ce soit à travers une démission ou bien une rupture conventionnelle décidée avec son employeur. Pour autant, il demeure protégé contre le licenciement, à l'instar de la salariée en congé maternité.

En effet, depuis le 21 juillet 2023 (3), le salarié susvisé est considéré comme un salarié protégé. Une protection relative est prévue pour toute la durée du congé et pour les périodes de travail si le congé est fractionné ou pris à temps partiel (4).

Comment se déroule la fin du congé de présence parentale ?

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Toutefois, en cas d'interruption du congé résultant du décès de l'enfant à charge ou d'une diminution importante des ressources, le salarié est tenu d'en informer l'employeur au plus tard un mois avant la date de reprise.

Sources :

• (1) Articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du Code du travail
• (2) Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
• (3) LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
• (4) Article L. 1225-4-4 du Code du travail

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