Règlement intérieur : nouveauté au 1er septembre 2022

Actualités du droit

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 26 août 2022
Sommaire

Le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises qui franchissent le seuil d'au moins 50 salariés. Le but recherché par ce règlement est de poser les obligations relatives à la santé, la sécurité, et la discipline des salariés.

       

Rappels : quelle est la définition du règlement intérieur ?

Comment faire pour rédiger le règlement intérieur ? A partir de quel exemple ou modèle ?

En termes de formalités de publicité, le règlement intérieur s'établit par tout moyen :

- Par voie d'affichage au sein des locaux de l'entreprise, dans un lieux suffisamment fréquenté pour qu'il soit facilement porté à la connaissance des personnes travaillant au sein de l'entreprise ;

- Par intranet, ou encore, par mail.

L'information par tout moyen doit permettre à tous les salariés d'être en mesure de consulter facilement le règlement intérieur, aux fins d'application de la réglementation inscrite au sein du document.

A titre d'exemple sur l'élaboration d'un règlement intérieur, il se peut que celui-ci présente les dispositions applicables à partir de l'affichage suivant :

Affichage Règlement intérieur

Quelles sont les 3 composantes du règlement intérieur ?

L'établissement du règlement intérieur unique de l'entreprise implique qu'un certain nombre de dispositions soient mentionnées au sein du document. Ces dispositions sont celles tirées du Code du travail (2), à savoir :

- Les mesures relatives à la santé et à la sécurité au sein de l'entreprise considérée ;

- Les conditions à partir desquelles les salariés peuvent être appelés par leur employeur, pour le rétablissement de conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité, lorsque celles-ci apparaissent comme compromises ;

- Les règles générales relatives à la discipline.

A noter : le règlement intérieur doit être conforme aux dispositions contenues au sein de la convention collective applicable, et ne doit pas non plus comporter des clauses contraires aux lois.

 
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Formalités nécessaires : vers qui se tourner ?

Qui doit avoir l'obligation de valider le règlement intérieur de l'entreprise ? Le CSE ?

Une fois l'établissement du document accompli, l'employeur a l'obligation de faire honneur aux mesures suivantes, sous peine de quoi, son règlement intérieur sera entaché de non-conformité :

- CSE : L'employeur est tenu dans un premier temps de solliciter le CSE de son entreprise afin que celui-ci rende un avis consultatif, étant précisé que cet avis sera par suite communiqué à l'inspecteur du travail avec le règlement intérieur afin qu'il établisse un contrôle ;

- Note de service : l'employeur doit ensuite établir une note de service afin de définir les obligations relatives à la santé et à la sécurité en cas d'urgence, cette note de service étant ensuite communiquée au secrétaire du CSE, ainsi qu'à l'inspection du travail ;

- Dépôt au Greffe du conseil de prud'hommes : Le règlement intérieur fait ensuite l'objet d'un dépôt auprès du Greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ;

- Inspection du travail : puis le règlement intérieur est ensuite communiqué en deux exemplaires par l'employeur à l'inspection du travail, l'avis consultatif du CSE est joint au règlement.

Le contrôle de la régularité du contenu du règlement intérieur, et des modalités selon lesquelles celui-ci a été élaboré par l'employeur, revient à l'inspecteur du travail.

On ne parlera donc pas de validation, mais de contrôle de l'inspecteur du travail.

Est-ce qu'une association doit avoir un règlement intérieur ?

En principe, les associations ne sont pas visées par l'obligation d'établir un règlement intérieur, cette obligation étant réservée pour les entreprises du secteur privé seulement, dès lors qu'elles franchissent le seuil d'au moins 50 salariés.

Toutefois, il se peut que dans certains cas l'établissement d'un règlement intérieur soit imposé à l'association. Ainsi par exemple, les fédérations sportives agréées sont concernées par cette obligation.

En effet, ces dernières sont tenues d'établir les sanctions applicables en cas d'irrespect des règles de fonctionnement.

 
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Contenu du règlement intérieur : quelles sont les clauses interdites ?

L'établissement d'un règlement intérieur suppose que certaines clauses ne soient pas insérées au sein dudit document.

En effet, le terme "exclusivement" est utilisé par le Code du travail pour lister les mentions devant obligatoirement figurer au sein du règlement intérieur des entreprises, à savoir :

- La santé et la sécurité dans l'entreprise ;

- Les conditions à partir desquelles les salariés pourront participer au rétablissement de conditions de travail protectrices au niveau de leur santé et de leur sécurité ;

- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à savoir par exemple : la nature et l'échelle des sanctions que peut adopter l'employeur.

Par conséquent, les entreprises ne sont pas tenues d'insérer des dispositions qui ne relèveraient pas des 3 domaines listés ci-dessus, sous peine que le règlement intérieur soit entaché de non-conformité.

En revanche, les dispositions légales établissent des rappels sur les dispositions devant nécessairement figurer au sein du règlement, étant précisé qu'au 1er septembre 2022 une nouvelle disposition s'ajoute à celles déjà existantes.

 

Actualité 2022 : les modifications à apporter au 1er septembre 2022

La modification à apporter au 1er septembre 2022

Les dispositions légales relatives au règlement intérieur font l'objet d'une actualité dont l'entrée en vigueur est établie au 1er septembre 2022. Il s'agit d'une nouveauté laquelle les employeurs sont tenus de se conformer au risque d'encourir la non-conformité de leur règlement intérieur.

En effet, les entreprises qui adoptent un tel document seront tenues de le mettre à jour étant donné que désormais, il est nécessaire de préciser au sein du règlement intérieur l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

Afin de se conformer aux nouvelles dispositions en vigueur, le règlement intérieur devra seulement rappeler l'existence du dispositif de protection de lanceurs d'alerte.

Qu'est-ce que le lanceur d'alerte ?

Par définition, le lanceur d'alerte est un salarié qui, en présence d'un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, révèle ou signale ce risque. Le salarié donneur d'alerte est tenu de signaler le danger en toute bonne foi.

Si le salarié n'est pas membre du CSE, il est tenu d'en avertir son employeur, ou son supérieur hiérarchique.

Si le salarié est membre du CSE, il conviendra d'inscrire l'alerte au sein du registre des alertes : santé publique et environnement, afin que l'employeur puisse examiner la situation de façon conjointe avec le membre élu du CSE.

(1) Article L. 1321-2 du Code du travail

(2) Article L. 1321-1 du Code du travail

   

Lire : Règlement intérieur : Nouvelles actualisations applicables pour 2022

   

Photo : Convention.fr