Jours fériés et code du travail : Quelles sont les règles applicables ?

Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail (1). Toutefois, les salariés ne disposent pas des mêmes avantages pour tous ces jours. Une rétrospective des règles applicables aux jours fériés peut s'avérer opportune.

Quels sont les jours fériés légaux en France ?

Selon le code du travail (2), les fêtes suivantes sont considérées comme des jours fériés légaux à savoir :

• le 1er janvier,
• le lundi de Pâques,
• le 1er mai, le 8 mai et le jeudi de l'Ascension,
• le lundi de Pentecôte,
• le 14 juillet,
• l’Assomption (15 août),
• la Toussaint (1er novembre) et le 11 novembre,
• le jour de Noël (ou plus communément appelé le 25 décembre).

Nombre de jours fériés en France

Ainsi, les jours fériés en France sont au nombre de 11 mais ce nombre peut néanmoins être augmenté, notamment dans les départements d’Outre-Mer ou dans les départements d’Alsace et de Lorraine, en raison d’usages locaux.

Dans ces territoires, des jours fériés supplémentaires sont en conséquence accordés, notamment pour le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage par exemple.

Fête du travail chômé et payé ?

Le 1er mai, fête du Travail, est un jour férié, chômé et payé pour tous les salariés en France, sans condition. C’est le seul jour férié obligatoire prévu par le Code du travail.

Seuls certains secteurs indispensables (santé, transports…) peuvent faire travailler ce jour-là. Dans ce cas, le salarié doit être rémunéré double, sauf accord plus favorable.

Quelles sont les règles du Code du travail concernant les jours fériés ?

Par principe, aucun texte n’impose la fermeture des entreprises durant les jours fériés hormis le 1er mai.

Concernant les autres jours fériés, un salarié peut donc être amené à travailler.

En effet, les jours fériés chômés sont en principe définis par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par la convention applicable à une entreprise, un accord de branche (4) ou encore par l'employeur (5) en l'absence de textes.

Aussi, selon la situation, une contrepartie est parfois due aux salariés en cas de jour férié chômé.

Le 1er mai est-il un jour férié et quelles sont ses spécificités ?

Selon le code du travail (3), « le 1er mai est un jour férié et chômé ».

Des exceptions existent toutefois lorsque les établissements ou les services ne peuvent pas s'interrompre en fonction de la nature de leurs activités, à l'image des services hospitaliers mais ces exceptions sont limitées.

Il s'agit-là de dispositions d'ordre public.

Il convient donc de bien distinguer deux types de jours fériés, à savoir :

• D'un côté le 1er mai ;
• Et de l'autre tous les autres jours fériés.

Le 8 mai est-il un jour férié ?

Oui. Le 8 mai est un jour férié. Il tient son origine de la commémoration de la fête de la Victoire en 1945. Il s'agit donc de la fin de la seconde guerre mondiale.

Le 8 novembre est-il un jour férié ?

Non. Le 8 novembre ne fait pas partie de la liste des jours fériés en France.

Comment sont rémunérés les jours fériés travaillés ou non ?

Quels sont les jours fériés payés selon le Code du travail ?

Même s'ils ne travaillent pas ces jours-là, les salariés ont droit au paiement des jours fériés. Leur salaire est maintenu comme pour une journée normale, à condition qu’ils aient au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (6).

Lorsqu’un salarié travaille un jour férié, il perçoit son salaire habituel. Des majorations peuvent toutefois s’appliquer, selon les dispositions de sa convention collective.

Quel jour férié est payé double s'il est travaillé ?

Concernant le cas spécifique du 1er mai, le fait que ce jour soit chômé ne peut en aucun cas être une cause de réduction du salaire (7).

Aussi, les heures travaillées ce jour donnent lieu à une contrepartie obligatoire, en plus du salaire habituel. Cette majoration, équivalente à 100 % du salaire normal, est à la charge de l’employeur. Autrement dit, les salariés sont payés double (8).

Le lundi de pentecôte est-il obligatoirement férié ?

Qu'est-ce que le lundi de Pentecôte ?

Le lundi de pentecôte est considéré comme une journée de solidarité permettant de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes âgées.

Obligatoirement férié ou non ?

D'un point de vue légal, le jour de pentecôte est un jour obligatoirement férié, mais pas obligatoirement chômé.

Pour information, cette journée n'est pas obligatoirement un lundi. En ce sens, un autre jour pourra être décidé en interne par l'entreprise. Cela pourra notamment se faire par le biais d'un accord d'entreprise.

Quelles règles sont applicables à une entreprise qui souhaite faire un pont de mai en 2025 ?

Dans certains cas, selon le jour de la semaine sur lequel tombe un jour férié, cela peut permettre à une entreprise, si elle le souhaite, de faire le pont.

Le fait de faire le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (10).

Toutefois, ces journées de pont ne sont pas réglementées par le code du travail. Leur attribution peut donc être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou bien par l'employeur lui-même.

Lorsque la décision de faire le pont émane de l'employeur, il doit consulter le Comité Social et Economique de son entreprise s'il en existe un.

Généralement, les heures non travaillées en raison de pont peuvent être récupérées sur une autre période pour compenser.

Selon la loi, cette récupération peut être effectuée dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent le pont, sans pour autant être réparties uniformément sur toute l'année, puisqu'elles ne doivent pas augmenter la durée de travail de l'entreprise (11). Cependant, un accord collectif peut prévoir d'autres dispositions spécifiques.

Attention toutefois à bien avertir en amont l’inspecteur du travail qui doit être informé par l’employeur :

• Des interruptions collectives de travail,
• Des modalités de la récupération.

Enfin, concernant la rémunération de ces heures de récupération, elles sont payées au tarif normal, sans majoration, sauf si des dispositions particulières prévues par la convention collective ou un accord de branche s'appliquent.

Quid des temps partiels et des jours fériés ?

Un salarié à temps partiel a droit aux jours fériés s’ils tombent sur un jour habituellement travaillé. En revanche, s’il ne travaille pas ce jour-là, il n'en bénéficie pas (pas payé, pas récupéré).

Peu importe le type de contrat : ce qui compte, c’est la fréquence habituelle de travail. Les règles applicables dépendent des jours normalement travaillés, et un salarié à temps partiel ne peut pas être traité différemment d’un salarié à temps plein pour un jour effectivement travaillé.

Notez qu'une convention collective peut tout à fait prévoir des règles spécifiques sur les jours fériés pour les salariés à temps partiel.

Que se passe t-il lorsqu'un jour férié tombe un dimanche ou pendant des congés payés ?

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés, deux situations sont à distinguer.

Si un jour férié tombe pendant les congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n'est pas décompté comme un jour de congé. En revanche, si ce jour férié est habituellement travaillé, il est alors comptabilisé comme tel.

S'agissant d'un jour férié qui tombe un dimanche, si les salariés ne travaillent habituellement pas ce jour-là, aucune compensation pour cette journée n'est prévue.

À l'inverse, si un salarié travaille un jour férié autre que le 1er mai, il n'y a, en principe, pas de majoration de salaire pour jour férié, hormis dans le cas où la convention collective du salarié ou un usage de son entreprise prévoient une majoration (12).

Sources :

• (1) Article L. 3133-1 du Code du travail
• (2) Article L. 3133-1 du Code du travail
• (3) Article L. 3133-4 du Code du travail
• (4) Article L. 3133-3-1 du Code du travail
• (5) Article L. 3133-3-2 du Code du travail
• (6) Article L. 3133-3 du Code du travail
• (7) Article L. 3133-5 du Code du travail
• (8) Article L. 3133-6 du Code du travail
• (9) Article L. 3133-2 du Code du travail
• (10) Article L. 3121-50 du Code du travail
• (11) Article L. 3121-52 du Code du travail
• (12) Cass., Soc., 26 février 2003, n°00-46726