Jours fériés et code du travail : Quelles sont les règles applicables ?

Les jours fériés sont des fêtes légales dont la liste est inscrite dans le code du travail (1). Leur gestion relève en grande partie de la négociation collective, mais le 1er mai fait exception : il impose un jour de repos obligatoire pour tous les salariés. Les autres jours fériés peuvent être travaillés selon les modalités définies par accord collectif ou par l'employeur.

Quels sont les jours fériés légaux en France ?

Le code du travail (2), établit la liste des 11 jours fériés légaux en France :

• Le 1er janvier : jour de l'an ;
• Le lundi de Pâques ;
• le 1er mai : fête du travail ;
• Le 8 mai : victoire 1945 ;
• Le jeudi de l'Ascension ;
• Le lundi de Pentecôte ;
• Le 14 juillet : jour de fête nationale ;
• Le 15 août : l’assomption ;
• Le 1er novembre : la Toussaint ;
• Le 11 novembre : l'Armistice ;
• Le 25 décembre : Noël.

Ainsi, les jours fériés en France sont au nombre de 11, mais ce nombre peut être augmentédans les départements d’Outre-Mer, d’Alsace-Lorraine ou de la Moselle , en raison d’usages locaux.

Dans ces territoires, des jours fériés supplémentaires sont accordés, notamment pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage

Contrairement au 1er mai, chaque jour férié ordinaire peut être travaillé ou non selon les règles de l'entreprise.

Travailler un jour férié : loi, rémunération et majoration

Le 1er mai : obligations et paiement double

Selon le code du travail (3), « le 1er mai est un jour férié et chômé ». Ces dispositions sont d'ordre public : aucun texte ne peut y déroger.

Des exceptions existent lorsque les établissements ou les services ne peuvent pas s'interrompre en raison de la nature de leurs activités, comme les services hospitaliers .

Dans ce cas, les salariés qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Autrement dit, ils sont payés double (4). Cette majoration de 100 % ne peut être remplacée par un repos compensateur, comme l'a confirmé la Cour de cassation (5).

Autres jours fériés ordinaires : travail possible ou non?

Hormis le 1er mai, aucun texte n'impose la fermeture des entreprises durant les jours fériés. Concernant les autres jours fériés, un salarié peut donc être amené à travailler.

Les jours fériés chômés sont définis par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par la convention collective applicable à l'entreprise, un accord de branche () ou encore par l'employeur en l'absence de textes.

Le lundi de Pentecôte constitue une journée de solidarité : il s'agit d'un jour férié mais pas obligatoirement chômé, sauf si l'entreprise décide de l'offrir.

Conditions pour qu'un jour férié soit payé

Le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise (6). Cette règle s'applique également aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois.

Pour le 1er mai, le salaire est maintenu quelle que soit l'ancienneté du salarié, son horaire de travail ou la nature de son contrat.

Un salarié à temps partiel bénéficie d'un jour férié payé uniquement s'il tombe sur un jour habituellement travaillé. Si le jour férié ne correspond pas à un jour normalement travaillé, il n'est ni payé ni récupéré.

Ponts, jours fériés sur jour de repos et récupération

Décider un pont : rôle de l'employeur et CSE

Une journée de pont peut être décidée dans l'entreprise avant ou après un jour férié, mais cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation légale. La décision est prise par l'employeur et constitue une modification temporaire de l'horaire hebdomadaire.

Lorsque l'employeur souhaite instaurer un pont, il doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) s'il en existe un.

Récupération et paiement des heures perdues

Les heures non travaillées en raison d'un pont peuvent être récupérées lorsqu'elles font passer le temps de travail sous la durée légale ou conventionnelle. Cette récupération doit s'effectuer dans les 12 mois précédant ou suivant la perte des heures (7).

Ces heures récupérées sont payées au tarif normal, sans majoration, car elles ne constituent pas des heures supplémentaires mais simplement des heures différées. L'inspecteur du travail doit être informé des interruptions collectives et des modalités de récupération.

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu'il n'est pas travaillé dans l'entreprise, il n'est pas décompté comme un jour de congé. En revanche, si le jour férié tombe habituellement un dimanche non travaillé, aucune compensation n'est prévue.

FAQ jours fériés

Quel est le prochain jour férié en 2026 ?

Le prochain jour férié en 2026 est le lundi de Pâques, qui tombe le 6 avril 2026.

Le 15 août férié est-il toujours chômé ?

Non, le 15 août est un jour férié mais pas obligatoirement chômé, sauf disposition contraire de la convention collective ou décision de l'employeur.

Le 14 juillet férié doit-il être payé ?

Oui, le 14 juillet doit être payé si le salarié justifie de trois mois d'ancienneté, même s'il ne travaille pas ce jour.

Peut-on refuser de travailler le 1er mai ?

Oui, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé, sauf pour les secteurs dont l'activité ne peut s'interrompre (santé, transports, etc.).

Sources :

• (1) Article L. 3133-1 du Code du travail
• (2) Article L. 3133-1 du Code du travail
• (3) Article L. 3133-4 du Code du travail
• (4) Article L. 3133-6 du Code du travail
• (5) Cass., Soc., 26 février 2003, n°00-46726
• (6) Article L. 3133-3 du Code du travail
• (7) Article L. 3121-52 du Code du travail