Perçoit-on le chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet aux employeurs et salariés de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Contrairement à la démission ou au licenciement, ce dispositif présente des spécificités quant aux droits au chômage. Découvrez si et comment percevoir des allocations après une rupture conventionnelle, une question essentielle pour sécuriser votre transition professionnelle.

Rupture conventionnelle : définition et procédure

La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) traduisant la volonté commune de l'employeur et du salarié de mettre fin à leur relation de travail. Ce dispositif, encadré par la loi, permet une séparation à l'amiable tout en garantissant certains droits au salarié.

Entretien obligatoire et signature de la convention

Au moins un entretien doit être organisé pour négocier les conditions de la rupture. Durant cet échange, les parties discutent des modalités de départ, notamment l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. À l'issue des négociations, une convention de rupture conventionnelle est établie et signée par les deux parties. Après la signature, chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. L'envoi du formulaire à la DREETS ne peut être effectué qu'à l'issue de ce délai.

Délais d'homologation Dreets et "préavis"

La convention doit être homologuée par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer, à compter du lendemain de la réception de la demande. Pour les salariés protégés, une autorisation de l'Inspection du travail est nécessaire. Ainsi, La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Le délai incompressible de 15 jours sert au droit de rétractation (post-signature) et à l'homologation DREETS.

 Une fois validée, le salarié perçoit son indemnité et l'employeur lui remet les documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail.

Rupture conventionnelle : a-t-on droit au chômage ?

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions d'attribution. Ce droit au chômage constitue l'un des avantages majeurs de ce dispositif en cas de perte d'emploi. Pour évaluer vos droits, vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne proposés par France Travail. Comparer la rupture conventionnelle et la démission reste essentiel pour faire un choix éclairé.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Conditions pour ouvrir des droits (durée d'affiliation)

Pour bénéficier de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir exercé une activité professionnelle durant au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus) ;
• S'être inscrit auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat ;
• Rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite au PPAE ou financée par le CPF ;
• Ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Résider en France métropolitaine ou dans un DOM (sauf Mayotte, territoire couvert par la réglementation spécifique d'assurance chômage pour les DROM.).

Inscription à France Travail : étapes et délais

L'inscription à France Travail est une démarche essentielle pour valider votre situation administrative. Après l'homologation de votre rupture conventionnelle par la DREETS, créez votre espace personnel sur francetravail.fr et complétez votre dossier en fournissant les documents requis, dont votre attestation employeur et un relevé d'identité bancaire. Le délai de carence minimum est de sept jours à compter de votre inscription avant de percevoir votre première allocation.

Pourquoi la rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail équilibré et strictement encadré. Son objectif principal est de permettre une cessation à l'amiable de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié tout en garantissant la protection effective des droits de ce dernier.

Le consentement mutuel des parties au contrat

La rupture conventionnelle suppose le consentement du salarié comme de l'employeur, ce qui la distingue fondamentalement de la démission. Selon le code du travail, elle ne peut être imposée par aucune des parties. Cette nécessité d'accord réciproque justifie l'octroi des aides au retour à l'emploi, car la rupture résulte d'une décision partagée et non de l'initiative du seul salarié (1). Cette rupture à l'amiable favorise également une transition professionnelle dans un climat d'apaisement.

L'encadrement de la procédure par le Code du travail

La rupture conventionnelle implique une procédure strictement encadrée par les dispositions légales. L'homologation obligatoire par l'administration garantit le respect du minimum légal et atteste de la régularité de la rupture. Cette validation administrative assure aux parties une véritable sécurité juridique et sociale.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Principe

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle entraîne le versement d'une indemnité spécifique au salarié. Le montant de l'indemnité ne peut être inférieur au minimum légal prévu pour le licenciement. France Travail assimile ainsi la rupture conventionnelle à une forme de cessation involontaire du contrat, permettant au salarié de percevoir l'allocation chômage.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle déclenche le versement de trois catégories principales de sommes au salarié, résumées dans le solde de tout compte :

• L'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

Comme précité, c'est l'indemnité propre à ce dispositif. Son montant est le résultat d'une négociation, mais il ne peut jamais être inférieur au minimum prévu par la loi ou par la convention collective (le montant le plus avantageux étant retenu). Ele est en principe exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

• L'Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP)

Paiement obligatoire de tous les jours de congés payés acquis par le salarié et non pris à la date de fin du contrat de travail. Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire.

• Le Solde de tout compte (Salaire et Primes)

Paiement de la rémunération due jusqu'au dernier jour de travail (salaire au prorata) ainsi que du prorata des primes, 13e mois ou RTT éventuels.

Pour précision, il n'y a pas d'Indemnité Compensatrice de Préavis dans le cadre d'une rupture conventionnelle, car la date de fin de contrat est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sans période de préavis légale.

Calcul de l'allocation chômage : méthode et simulation

Pour calculer le montant de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle, France Travail utilise votre salaire journalier de référence (SJR) et votre mode d'activité antérieure.

Formule de calcul 2025

France Travail applique le principe de faveur en retenant la formule la plus avantageuse entre :

• 40,4 % du Salaire Journalier de Référence + 13,18 € (depuis le 01/07/2025) ;
• 57 % du Salaire Journalier de Référence.

Plafond, plancher et minimum légal

Le montant journalier de l'allocation est encadré par des limites réglementaires :

• Plancher minimum : 32,13 € par jour (depuis le 1er juillet 2025) ;
• Plafond maximum : 294,21 € et 75 % du Salaire Journalier de Référence.

Salaire mensuel brut	Allocation journalière estimée
1 500 €	41,25 €
2 500 €	59,60 €

Pour simuler précisément votre indemnité, utilisez les outils en ligne de France Travail qui prennent en compte votre situation personnelle.

À découvrir aussi : Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Quel délai de carence après une rupture conventionnelle ?

L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas versée immédiatement après la rupture conventionnelle. Un délai d'attente incompressible de 7 jours s'applique à compter de l'inscription à France Travail. S'y ajoute un différé spécifique calculé sur les indemnités supra-légales (indemnité ÷ 109,6 au 1er janvier 2025), qui peut retarder significativement le premier versement des allocations chômage. Ce différé ne peut dépasser 150 jours calendaires.

Quelle est la durée du chômage après une rupture conventionnelle ?

La durée d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est calculée en fonction de votre période d'affiliation sur une année civile. Elle correspond au nombre de jours travaillés pendant les vingt-quatre derniers mois précédant la fin de votre contrat. Depuis le 1er avril 2025, certaines périodes non travaillées sont désormais plafonnées avec un coefficient de 0,75, sans que la durée minimale puisse être inférieure à 6 mois.

La durée maximale d'indemnisation varie selon votre âge à la date de rupture :

• Moins de 55 ans : 548 jours ;
• 55-56 ans : 685 jours ;
• 57 ans et plus : 822 jours.

FAQ – Rupture conventionnelle et chômage

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, adressez une lettre à votre employeur en vous référant à l'article L.1237-11 du Code du travail. Un entretien sera organisé pour négocier les conditions de départ. Une convention sera ensuite établie et soumise à homologation par l'administration. Suite à cette rupture, vous aurez la possibilité de bénéficier des allocations chômage.

Rupture conventionnelle ou démission : quelles différences pour le chômage ?

La principale différence réside dans l'accès aux allocations chômage : la rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit à l'indemnisation du chômage, contrairement à la démission qui n'y donne accès que dans des cas spécifiques (projet professionnel validé ou démission légitime). De plus, la rupture conventionnelle garantit une indemnité financière, absente en cas de démission.

Comment éviter le délai de carence France Travail après une rupture conventionnelle ?

Il est impossible de supprimer totalement le délai de carence, mais vous pouvez le réduire en planifiant stratégiquement votre départ. Posez tous vos congés avant la fin de contrat pour éviter le différé lié aux congés payés. Si possible, négociez une partie de votre indemnité sous forme de dommages et intérêts, moins impactés par le calcul du différé d'indemnisation.

Source :

(1) Article L. 1237-11 du Code du travail

 

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