Téléphone 
Email
Le régime de prévoyance de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé en
- Version complète, officielle, à jour
- Sommaire détaillé, lecture facilitée
Téléchargement instantané après paiement
SALARIÉ : vous cherchez à faire appliquer vos droits ?
💰 Besoin de demander une augmentation ?
🏖️ Des congés spéciaux à faire appliquer ?
🤑 Une prime conventionnelle non versée ?
RH / EMPLOYEUR : Besoin de connaitre les droits applicables et être conforme ?
⚖️ Besoin de vérifier les règles applicables dans votre entreprise ?
📤️ Vous devez diffuser votre convention pour être en règle ?
Les informations consultables en ligne ne suffisent pas !
Malgré tous nos efforts, les informations proposées gratuitement en ligne (ici comme sur les sites gouvernementaux) ne sont jamais complètes :
- ❌ Complexité : une CCN fait en moyenne 300 pages avec de nombreux cas particuliers, exceptions, extensions… Il est donc difficile de tout synthétiser.
- ❌ Évolutions fréquentes : certains textes changent vite et prennent du temps à être intégrés.
- ❌ Absence d’historique : difficile de savoir comment les règles ont évolué au fil des années.
Nos versions complètes et synthétisées sont construites pour vous !
- ✅ Exhaustives : vous ne passerez à côté d’aucune thématique.
- ✅ À jour : intègre les toutes dernières évolutions, étendues ou non.
- ✅ À valeur légale : consolidées et utilisables en contexte d’entreprise.
SALARIÉ, avec votre version complète :
🎯 Vous êtes sûr de demander précisément ce à quoi vous avez droit
📅 Vous savez clairement quand y prétendre
⚖️ Vous disposez du texte officiel pour appuyer votre demande
RH / EMPLOYEUR, avec votre version complète :
🎯 Vous avez l’assurance d’appliquer les bonnes dispositions, au bon moment
📄 Vous détenez une version duplicable et transférable de votre convention collective
💸 Vous êtes en règle et évitez une amende (obligation de mise à disposition)
Quel format choisir ?
- La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. Comprend un sommaire cliquable et différents index (thématiques, chronologiques...) pour faciliter la lecture.
- La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. PDF offert, livraison en 72h.
- La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Garantie conformité pour les employeurs.
La convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3244 et l’IDCC 1505.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
La convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3244 et l’IDCC 1505.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Bénéficiaires
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN du commerce de détail non spécialisé, épicerie et produits laitiers sont concernés par le régime de prévoyance.
Organismes assureurs
Afin d'assurer la mutualisation des risques couverts par le régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont désigné, en tant qu'organismes assureurs du régime conventionnel :
-
-
l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Cotisations
Salariés non cadres
|
Garantie |
Part employeur |
Part salarié |
|
Décès/ IAD |
0,15% |
- |
|
Longue maladie (incapacité temporaire de travail) |
- |
0,20% |
|
Invalidité |
0,28% |
0,07% |
|
Rente éducation |
0,01 % |
0,06 % |
|
Rente handicap |
0,01 % |
- |
|
Sous total (1) |
0,45% |
0,33% |
|
Part employeur TA-TB (*) |
||
|
Indemnité de départ à la retraite |
0,04% |
|
|
Sous-total (2) |
0,04% |
|
|
Mensualisation (3) |
0,54% |
|
|
Part employeur |
Part salarié |
|
|
Total = 1 + 2 + 3 |
1,03% |
0,33% |
|
(*) TA-TB : Tranche A - Tranche B |
||
Salariés cadres
|
Garanties |
Par employeur |
Part salarié |
||
|
Tranche A |
Tranche B |
Tranche A |
Tranche B |
|
|
Décès/ IAD |
0,79 % |
- |
- |
0,53 % |
|
Longue maladie |
0,11 % |
- |
0,10% |
0,14 % |
|
Invalidité |
0,79% |
0,15% |
- |
0,34% |
|
Rente éducation |
0,08 % |
- |
- |
0,02 % |
|
Rente handicap |
0,01 % |
- |
- |
- |
|
Sous total (1) |
1,78% |
0,15% |
0,10% |
1,03% |
|
Indemnité de départ à la retraite |
0,04% |
0,04% |
- |
- |
|
Sous Total (2) |
0,04% |
0,04% |
- |
- |
|
Mensualisation (3) |
0,43% |
0,43% |
- |
- |
|
Total = 1 + 2 + 3 |
2,25% |
0,62% |
0,10% |
1,03% |
Prestations
Garantie décès
|
Situation |
Non-cadre |
Cadre |
|
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge |
75 % |
260 % |
|
Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge |
100 % |
350 % |
|
Tout salarié non-cadre ou cadre avec personne (s) à charge |
125 % |
435 % |
Garantie rente éducation
Cette garantie prévoit le versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16 ans, 20 % au-delà et jusqu'au 26 ans maximum. Le montant mensuel est supérieur ou égal à 100 €. La rente est doublée pour les orphelins de père et mère.
Garantie rente handicap
Cette garantie prévoit le versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 500 € par mois.
Garantie incapacité de travail
A la fin de la période de maintien de salaire ou à partir du 181ème jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence est versée, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale brutes.
Garantie invalidité
|
Invalidité/incapacité permanente |
Non-cadre |
Cadre |
|
Invalidité de 1re catégorie |
60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie - rente brute de la SS |
66 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
|
Invalidité de 2e ou 3e catégorie |
60 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
66 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
|
Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 % |
3/2 N × (60 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS) |
3/2 N × (66 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS) |
|
Incapacité ≥ 66 % |
60 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel) |
66 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel) |
Garantie maladie, accident de travail ou maternité
En cas de maladie, accident de travail ou maternité, le maintien du salaire est pris en charge (cf Partie maladie et accident de travail, et partie maternité).
Frais de santé
Organisme assureur
Les entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur AG2R Prévoyance.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé.
Cotisation et répartition
La présente convention prévoit que les taux de cotisation du niveau de garantie dénommé base obligatoire sont fixés par salarié et par mois :
-
au titre du régime général : 1,29 % du PMSS ;
-
au titre du régime local d'Alsace-Moselle : 0,81 % du PMSS.
La contribution de l'employeur est au minimum de 50% de la cotisation.
Prestations garanties
Le régime de frais de santé garantit plusieurs prestations, il s'agit de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- La classification des emplois de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- La période d’essai dans la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Les durées et horaires de travail de la CCN Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Les congés payés prévus par la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Les grilles de salaire de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Les primes et indemnités dans la CCN Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé
- Le congé maternité du secteur Commerce de détail alimentaire non spécialisé
