Le régime de prévoyance de la convention collective Paysagiste en

Dispositions applicables aux ouvriers et employés 

Les ouvriers et les employés ne relevant pas de la convention collective AGIRC sont concernés par le régime unique de prévoyance et de frais de santé obligatoire.

L'organisme assureur recommandé est l'Agri-prévoyance.

Cotisations du régime prévoyance et du régime de frais de santé 

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend les cotisations au titre des garanties incapacité, invalidité et décès, comme suit :

(*) TA/TB : Tranche A et Tranche B

Le tableau ci-dessous reprend quant à lui les cotisations mensuelles du régime de frais de santé comme suit :

Prestations garanties du régime de prévoyance 

Les prestations garanties par le présent régime sont les suivantes, à savoir :

• Incapacité temporaire ;

• Incapacité permanente (invalidité) ;

• Décès :

• Complémentaire frais de santé.

Dispositions applicables aux TAM et aux cadres 

Bénéficiaires et organismes assureurs 

Bénéficient d'un régime collectif de protection sociale conventionnel de prévoyance, frais de santé les salariés suivants :

• Ceux classés TAM 4 dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
• Ceux classés TAM 1, TAM 2 et TAM 3 dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
•  Ainsi que ceux classés C, C 1, C 2, C 3, C 4, C 5 et D dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Les organismes assureurs sont la CPCEA et l'OCIRP pour la garantie rente de conjoint. L'OCIRP assure la rente de conjoint et délègue la gestion de la garantie.

Cotisations 

A titre d'exemple, les tableaux suivants reprennent les cotisations de la tranche A :

Frais de santé

Frais de santé (Alsace-Moselle)

Prestations garanties du régime prévoyance 

Les prestations garanties pour les salariés TAM ainsi que les cadres sont les suivantes, à savoir :

• Capital décès ;

• Invalidité absolue et définitive ;

• Rente éducation ;

• Indemnité frais d'obsèques ;

• Rente de conjoint ;

• Rente orphelin ;

• Capital décès de substitution ;

• Incapacité temporaire de travail ;

• Incapacité permanente ;

A titre informatif, d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance et de frais de santé, notamment en ce qui concerne les cotisations de la tranche B et C ainsi que les prestations garanties aux salariés.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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