Qu'advient-il de la pension d'invalidité à l'arrivée de la retraite ?

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Par Mariam BAGHDOUCHE 11 mai 2023
Sommaire

A la suite d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident de la vie courante, un salarié peut être placé en invalidité. 

Il convient dans ce cas de se demander ce qu'il advient de sa pension d'invalidité lors de sa mise à la retraite ? 

       

Comment ça se passe quand on est en invalidité pour la retraite ?

Pour rappel, le salarié placé en invalidité est celui qui voit la réduction de sa capacité de travail ou  de gain au moins réduite aux deux tiers, de façon durable.

L'invalidité suppose que le salarié ait été préablement placé en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ou en cas d'accident de la vie courante. 

Est-ce que les pensions / rentes d'invalidité comptent pour la retraite ?

A l'âge légal de départ à la retraite, les périodes durants lesquelles un salarié a perçu une pension d'invalidité vont être prises en compte pour le calcul de la retraite

Est ce que suite à une pension d'invalidité les trimestres pour la retraite sont validés ?

Durant les périodes d’invalidité des trimestres pour la retraite sont validés, ils sont assimilés à des trimestres cotisés, on parle de « période assimilée »

En effet, chaque trimestre civil qui comporte le paiement d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66% est assimilée à un trimestre cotisé.

Quel montant de retraite pour une personne en invalidité dans le secteur privé ?

Il convient de s'intéresser à la situation des salariés invalides dans le secteur privé sans se préoccuper de ceux issus de la fonction publique.

Peut-on toucher une pension d'invalidité et une retraite ?

A l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse sauf si celui ci continue d'exercer une activité professionnelle. 

Comment est calculée la retraite après une invalidité ?

Les périodes durants lesquelles le salarié a bénéficié de la pension d'invalidité vont servir pour le calcul de la pension vieillesse. En effet, ces périodes s'apprécient en tant que trimestres valables et sont retenues afin de déterminer la durée totale d'assurance de l'intéressé. 

La pension vieillesse se calcule sur la base du taux plein, ce qui reviendrait à 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleurs années et quelle que soit la durée d'assurance réunie (1).

Il convient de rappeler que le montant de la pension vieillesse ne doit pas être inférieur à celui qui est versé au titre de l'allocation aux personnes âgées. Néanmoins, le montant n'est plus égal à celui qui était versé avant la substitution, c'est à dire au montant percu avec la pension d'invalidité.

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La mise en invalidité apporte t'elle des avantages lors du départ à la retraite ?

Est-il nécessaire de faire une demande pour bénéficier de la pension d'invalidité ?

Plusieurs conditions sont à remplir afin de bénéficier d'une pension d'invalidité.

  • Conditions d'ordre administratif : ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite. La seconde condition est d'être ou d'avoir été immatriculé aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au moment ou le salaria a été reconnu médicalement en état d'invalidité. 
  • Conditions d'ordre médical : L'assuré doit se trouver dans un état d'invalidité totale ou partielle qui l'empêche de se livrer à une activité rémunératrice quelconque (2). 

Il existe deux façons d'obtenir la reconnaissance du statut d'invalide. Les situations sont différentes selon que l'assuré touche ou pas des indemnités journalières : 

  • Lorsque le médecin conseil constate la stabilisation de l'état de santé et que l'assuré perçoit les indemnités journalières, ce même médecin informe le salarié de sa possibilité de déposer une demande de pension invalidité auprès de la caisse de sécurité sociale. Dans ce cas le médecin remet à l'assuré les documents nécessaires pour le dépôt de la demande et envoi par la même occasion son avis médical à la caisse de sécurité sociale. 
  • Si l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières mais que les conditions sont remplies, la caisse de sécurité sociale prend les mesures nécessaire pour que l'assuré soit soumis dans les 30 jours suivants sa demande de pension à un examen médical complet qui sera pratiqué par le médecin conseil de la caisse. 

Est-ce que la substitution de la pension d'invalidité en pension vieillesse est automatique ?

A l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la pension vieillesse qui est allouée en cas d'inaptitude au travail.  On parle alors de "substitution automatique de la pension d'invalidité en pension vieillesse". Le salarié percevra sa pension vieillesse à compter du 1er jour du mois suivant l'âge de départ à la retraite.

Néanmoins, dans la situation ou le salarié a atteint l'âge de départ à la retraite mais qu'il continue d'exercer son activité professionnelle, la substitution ne se fera plus de façon automatique. L'assuré doit dans ce cas en informer la caisse de retraite et justifier qu'il exerce bien une activité professionnelle auquel cas il continuera de bénéficier de la pension d'invalidité jusqu'à sa demande de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein.

Retrouvez toutes les informations dans notre dossier dédié à l'invalidité    

Sources juridiques :

(1) Article L341-15 du code de la sécurité sociale

(2) Article L.635-5 du code de la sécurité sociale

Photo : Freepik