Quelles sont les règles régissant l'ordre des départs en congés ?

Comment sont déterminés les critères permettant de fixer l'ordre de départ en congés ? Par qui sont-ils fixés ? S'il est évident que les salariés acquièrent des semaines de congés payés, les règles liées à la pose de ces derniers sont souvent plus floues.

Combien de jour de congés payés cumule un salarié par mois ? Par an ?

Le droit à un congé payé est prévu par le Code du travail.

Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables de congés annuel. (1)

Quelles sont les règles en matière de prise de congés payés ?

La période de prise de congés payés est la période durant laquelle le salarié a le droit de poser des congés payés.

Cette période de prise de congé est fixée soit :

• Par la convention collective;
• Par un accord d'entreprise ;
• En l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE).

Cependant, elle doit comprendre obligatoirement la période légale fixée par le Code du travail du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante. (2)

L'employeur doit informer les salariés de la période de congés payés au moins 2 mois à l'avance. (3)

Qui peut demander à poser des congés payés ?

Si les salariés font l’acquisition de congés payés au cours de la relation contractuelle de travail, il existe plus d’incertitude concernant les droits liés à la pose de ces congés qui sont partagés entre :

• Le salarié ;
• L’employeur.

En effet, une fois que la période de prise de congés a été définie comme vu ci-dessus, le salarié souhaitant poser des congés payés doit :

• En faire la demande ;
• Obtenir au préalable l’accord de l’employeur puisque l’organisation des congés payés relève en réalité du pouvoir de direction de ce dernier.

Qui est prioritaire pour les congés payés et comment est fixé l'ordre des départs en congé ?

En vertu de ce pouvoir de direction, l'employeur peut fixer l'ordre de départ des congés afin de l'aider à prioriser de manière équitable les demandes de congés des salariés.

Cet ordre est fixé soit :

• Par la convention collective ;
• Par un accord d'entreprise ;
• En l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du CSE.

Comment l'employeur doit définir l'ordre des départs en congés ?

Lorsque l'ordre des départs est fixé par l'employeur, à défaut de précision dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise, ce dernier doit prendre en considération à minima les critères suivants (4) :

• La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
• La durée de leurs services chez l'employeur ;
• Leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

D’autres critères peuvent également être prévus par l'employeur, par exemple :

• Les dates de vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants ;
• Ou encore, le de droit de garde des enfants pour les salariés divorcés ou séparés

De plus, le code du travail prévoit que les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (5).

Quel est l'exemple de la mise en œuvre des critères ?

A titre d'exemple, deux salariés demandent à poser 3 semaines de congés à la même période. L'un d'eux présente à son employeur la preuve que l'entreprise de son conjoint est fermée sur ladite période. Ce salarié aura donc la priorité sur ces 3 semaines de congés.

Comment afficher le planning de l'ordre des départs en congés ?

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance (6). Ainsi, le Code du travail ne prévoit aucune méthode d'information particulière. Dès lors, cette information pourrait se faire via :

• Un affichage dans les locaux de l'entreprise ;
• Une note de service ;
• Ou encore par le biais d'une communication sur l’intranet de l’entreprise.

Ces délais doivent être bien respectés par l'employeur puisqu'en cas de litige ce sera à lui d'apporter la preuve du respect de ses obligations d’information aussi bien en ce qui concerne les dates de départ qu’en ce qui concerne les critères d’ordre (8).

Sources :

• (1) Article L.3141-3 du Code du travail
• (2) Article L3141-13 du Code du travail
  
• (3) Article D.3141-5 du Code du travail
• (4) Article L3141-16 du Code du travail
• (5) Article L3141-14 du Code du travail
• (6) Article D3141-6 du Code du travail
• (7) Article L3141-16 du Code du travail
• (8) Cass . soc 13-6-2012 n°11-10.929

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