Le rôle et les missions du trésorier du CSE

Ressources juridiques

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Par Laurie ANTONIO 10 octobre 2023
Sommaire

Le trésorier du Comité Social et Économique (CSE) a un rôle essentiel au sein de cette instance représentative du personnel. Il est en effet chargé de la gestion financière.

Il veille également à l'équilibre budgétaire du CSE et à l'utilisation optimale des ressources pour soutenir les activités sociales, culturelles et économiques en faveur des salariés.

Sa rigueur et son expertise financière contribuent à assurer la transparence et l'efficacité des actions menées  au bénéfice des employés de l'entreprise.

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Quelle est la fonction d'un trésorier ?

Le trésorier CSE : quel est son rôle ?

Le Code du travail ne définit pas véritablement le rôle et les attributions du trésorier du CSE.

Ainsi, il revient aux membres du CSE de définir rapidement l'étendue de ses missions. 

Le trésorier peut se voir confier les responsabilités suivantes :

  • Ouvrir les comptes bancaires et postaux du CSE ;
  • Régler les factures inhérentes aux activités du CSE   ;
  • Tenir les comptes et les livres comptables du CSE, en archivant les documents comptables ; 
  • Elaborer les projets de budget pour les activités sociales et culturelles ainsi que pour le fonctionnement, soumettant ces propositions à l'approbation du CSE  (le trésorier est également chargé de percevoir et gérer les sommes dues au comité à ce titre) ;
  • Gérer le patrimoine du CSE  ;
  • Si le CSE emploie du personnel, le trésorier sera responsable des relations avec les organismes d'affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux et du paiement des cotisations et taxes ;
  • Prendre contact avec des entreprises de voyages, magasins, théâtres, etc., pour les activités sociales et culturelles du CSE, et négocier éventuellement des prix préférentiels pour les salariés et leurs ayants droit.

Le trésorier détient donc un rôle essentiel dans la gestion financière et administrative du CSE, ce qui contribue à la mise en œuvre d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. 

De plus, le trésorier peut être amené à exercer des fonctions plus spécifiques telles que la gestion des affaires courantes s'agissant des questions financières.

En effet, le rôle du trésorier consiste à mettre en œuvre les décisions prises collectivement par le comité devant lequel il est responsable, sans pouvoir imposer ses propres choix.

En agissant différemment, il peut se rendre coupable de délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE. Cela implique que toute dépense non prévue ou dépassant les limites budgétaires établies ne peut être engagée sans l'accord préalable du comité. 

Seul le CSE peut décider d'approuver ou non une dépense particulière.

Par conséquent, avant de procéder à toute dépense, le trésorier est tenu de soumettre la question au comité.

Ensuite, il doit demander au secrétaire d'inclure cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion pour qu'elle soit traitée pendant la séance.

Ainsi, la transparence et la prise de décision collective sont assurées au sein du CSE.

Quelle sont les missions et les responsabilités du trésorier CSE ?

Le rôle du trésorier du CSE implique certaines responsabilités et obligations. 

  • En principe, le trésorier n'est pas responsable de manière personnelle des déficits et pertes du comité, mais il est civilement responsable des fautes que commettent ses représentants. 
  • Enfin, si le trésorier se rend coupable d'infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie ou le détournement de fonds, il peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs.

Il est nécessaire pour le trésorier de respecter scrupuleusement les règles et les décisions prises par le CSE. 

Il a été mise en évidence la responsabilité pénale du trésorier en cas de non-respect des décisions du CSE dans quelques décisions judiciaires. 

  • Par exemple, dans une affaire, un trésorier et un secrétaire ont été condamnés pour délit d'entrave et abus de confiance car ceux-ci avaient acheté des appartements pour le compte du CSE, malgré le refus exprimé en réunion ;
  • Dans une autre situation, un trésorier et son adjoint ont été condamnés pour abus de confiance pour avoir utilisé le budget du comité pour des dépenses non approuvées.

En bref, le trésorier doit agir avec intégrité et transparence dans la gestion des fonds du CSE, en respectant les décisions prises collectivement par l'ensemble de ce dernier.

Le non-respect de ces principes peut entraîner des conséquences légales sévères pour le trésorier en cas de délit d'entrave ou d'abus de confiance avéré.

Par ailleurs, le CSE ne peut être mis en cause au vu des actes pris unilatéralement par le trésorier. 

La Cour de cassation dans une décision du 22 mars 2007, (no05-13.609) a confirmé cette position dans une affaire où la trésorière d'un CSE s'était engagée, à travers une note qu'elle avait rédigée et signée sur du papier à en-tête du comité, à prendre en charge une partie de la cotisation des salariés pour une mutuelle. 

La Cour a rappelé que seule une délibération du CSE peut engager ce dernier concernant le montant des cotisations et le pourcentage à appliquer.

Par conséquent, le document signé par le trésorier ne suffit pas à établir une potentielle responsabilité du comité.

Bon à savoir  : Il faut distinguer  la décision d'engager des dépenses et l'acte concret de gestion lié à ces dépenses.

En effet, le comité doit prendre collectivement les décisions concernant les dépenses qu'il souhaite engager.

Néanmoins, une fois que ces décisions sont prises, le trésorier peut agir seul pour mettre en œuvre les dépenses approuvées sans avoir besoin de demander systématiquement une autorisation préalable au comité.

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La désignation du trésorier du CSE

La désignation d’un trésorier CSE est-elle obligatoire ?

L'article L. 2315-23 du Code du travail établit l'obligation de désigner un trésorier parmi les titulaires au sein du CSE.

Cette obligation concerne les CSE d'entreprise, les CSE d'établissement, le CSE central mais également le comité des activités sociales et culturelles inter-entreprises. 

Quelles sont les modalités et quel est le déroulement de l'élection du trésorier ?

L'élection du trésorier suivra la même procédure que celle du secrétaire, c'est-à-dire qu'elle se déroulera au moyen d'un vote à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents.

 L'employeur aura le droit de vote, mais sans disposer d'une voix prépondérante, ce qui signifie que son vote aura le même poids que celui des autres membres du comité.

Effectivement, le code du travail ne fournit pas de plus amples détails s'agissant des modalités de désignation du trésorier du CSE.

La jurisprudence joue donc un rôle crucial en comblant ce vide en apportant des décisions et des interprétations pour régler ces aspects.

Ainsi la désignation d’un trésorier CSE procède de cette manière : 

  • Par la règle de la majorité des voix valablement exprimées au sein du comité qui s'applique ; 
  • Par le partage de voix entre les candidats à ce poste, celui-ci doit revenir au plus âgé d'entre eux, conformément aux principes généraux du droit électoral ;

Pour précisions : Il faudra se reporter au règlement intérieur du comité, s'il existe, pour connaître les modalités de vote fixées par le CSE. Il est possible d’avoir un vote à  la majorité relative (le plus grand nombre de voix) ou absolue (la moitié des voix plus un). 

Bon à savoir : Tout comme pour le secrétaire, il est important de noter que le règlement intérieur du CSE ne peut pas interdire à l'employeur de voter pour désigner le trésorier.

Le droit de vote ne peut pas lui être refusé sous prétexte que les présidents du comité se sont abstenus de voter pour désigner le trésorier pendant plusieurs années, comme confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation sociale en date du 25 septembre 2013. 

Ainsi, par une décision en date du 5 janvier 2005 (no 02-19.080), il est affirmé que le président du CSE peut participer à la désignation du secrétaire, à condition de ne pas exercer de pression. 

Lors du moment du vote pour désigner le trésorier, peuvent voter seulement les membres titulaires du CSE. Sont exclus les suppléants (sauf s'ils remplacent un titulaire) et les représentants syndicaux.

Combien d'heures de délégation pour le trésorier CSE ?

Dans l’exercice de ses fonctions, le trésorier tout comme le secrétaire, ne dispose pas de crédit d'heures de délégation supplémentaires. Le temps qu'il passe à ses fonctions de trésorier s'impute donc sur son crédit d'heures de titulaire. 

En pratique, certaines conventions collectives ou certains accords d'entreprise prévoient l'attribution d'un crédit d'heures supplémentaire au trésorier du comité.

Dans certaines entreprises, une telle disposition peut aussi figurer dans le règlement intérieur du CSE, cependant, selon l’article L. 2315-24 du Code du travail il faudra alors obtenir l'accord de l'employeur.

Effectivement, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf s'il a donné son accord. 

Si le trésorier dépasse son crédit d'heures pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l’employeur devra lui payer ses heures supplémentaires.

À noter  : Le trésorier peut également bénéficier d'heures de délégation en provenance d'autres titulaires puisque les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures avec les titulaires et les suppléants.

Comment désigner un trésorier adjoint du CSE ?

Un trésorier adjoint peut être désigné pour remplacer ou assister le trésorier du CSE.

Aucune condition ne s’impose quant à sa désignation puisque le code du travail n’en prévoit même pas son existence.

Cependant, celle-ci n'en reste pas moins indispensable puisqu’elle évite, en cas d’absence du trésorier, que tout le CSE ne soit paralysé.

Le trésorier adjoint doit pouvoir continuer à effectuer certaines opérations bancaires indispensables telles que : 

  • La signature de chèques ;
  • Le paiement des factures ;
  • Etc. 

Ou encore remplir certains services pour les salariés : 

  • La distribution des chèques cadeaux ;
  • La distribution des tickets de cinéma ;
  • Etc. 

Il est vivement recommandé de choisir le trésorier adjoint parmi les élus titulaires du CSE.

En effet, car s'il est suppléant, il ne peut pas remplacer le trésorier qui doit obligatoirement être un élu titulaire.

S'agissant des missions du trésorier adjoint, ces dernières devront être détaillées soit dans le règlement intérieur du comité, soit lors de sa désignation en réunion plénière du comité.

Bon à savoir  : Le trésorier adjoint n’est pas un "trésorier bis".

Effectivement, il ne dispose pas des mêmes compétences que le trésorier.

Il est à priori désigné pour aider le trésorier dans ses tâches ou remplacer de façon temporaire ce dernier. Si l'absence du trésorier devient trop longue, il faudra alors désigner un nouveau trésorier.

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Changement ou démission du trésorier CSE

Comment remplacer le trésorier du CSE ?

En règle générale, le cas du remplacement du trésorier du CSE n'est pas prévue dans le règlement intérieur. 

En cas d'absence de ces dispositions dans le règlement intérieur, le trésorier adjoint (s'il en existe un), peut être désigné comme remplaçant du trésorier. 

Si le poste de trésorier adjoint est vacant, il est fréquent que ce soit le secrétaire du CSE qui assume cette responsabilité en cas de besoin.

Cependant, si cette absence perdure ou si le trésorier démissionne de ses fonctions, le comité devra procéder à l'élection d'un nouveau trésorier lors d'une réunion.

La révocation du trésorier CSE

Il est possible pour le CSE de révoquer le trésorier à tout moment et d'en élire un nouveau.

Cette décision nécessite un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion du comité. 

Si les membres ne parviennent pas à un accord, ils doivent envisager des solutions alternatives préalablement proposées pour le remplacement du trésorier, à savoir la révocation, selon les procédures établies.

Pour précision : Si le trésorier démissionne avant la fin de son mandat, il devra présenter un compte rendu de sa gestion aux membres du comité avant de quitter ses fonctions.

Comment démissionner du poste de trésorier du CSE ?

Le trésorier du CSE a la possibilité de démissionner de ses fonctions.

Dans certaines circonstances, il peut être destitué par un vote des membres titulaires du CSE.

Dans ce cas là, il paraît essentiel de former le nouvel élu trésorier afin qu’il soit le plus compétent possible bien que cette formation ne soit pas obligatoire.  

Il faut souligner que le code du travail ne prévoit aucune procédure spécifique à ce sujet. Cela signifie qu’une démission orale faite à l’employeur peut tout à fait être envisageable.

Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé d'adresser un écrit, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres au président du CSE contre récépissé.

Cette lettre devra être rédigée de manière claire et non équivoque en mentionnant la volonté du trésorier de démissionner de son poste. 

 

Photo : Freepik