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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu'il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément de la part variable (prime) de la rémunération qui est comprise dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié.
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En quoi consiste le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est un dispositif qui permet au salarié malade ou victime d'un accident (du travail ou de la vie courante) de bénéficier d'un certain niveau de rémunération durant toute ou partie de son arrêt de travail.
Le niveau d'indemnisation est atteint grâce au cumul des deux indemnités suivantes :
- Le versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières ;
- Le versement par l'employeur d'indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.
Il est important de noter qu'un délai de carence variable est à respecter avant que le salarié puisse bénéficier du maintien de son salaire.
Ce délai varie en fonction de plusieurs facteurs :
- Si le salarié est en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie courante : dans ce cas-là le délai de carence est de 3 jours en ce qui concerne l'indemnisation par la sécurité sociale, et 7 jours en ce qui concerne l'indemnisation complémentaire de l'employeur ;
- Si le salarié est en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail : aucun délai de carence ne s'applique.
Pendant combien de temps le salaire est-il maintenu ?
La durée pendant laquelle le salaire est maintenu varie selon qu'il soit question d'indemnisation par la sécurité sociale, ou d'indemnisation par l'employeur (*) :
Indemnisation par la sécurité sociale
En règle générale les organismes de Sécurité sociale, à savoir, la CPAM et la MSA, assurent le versement des indemnités journalières sur une durée de 12 mois maximum, et ce, sur une période de 3 années consécutives.
Indemnisation par l'employeur
En ce qui concerne la durée de versement des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale, celle-ci est déterminée à partir du tableau suivant :
| Durée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
| De 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %) |
| De 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) |
| De 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) |
| De 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %) |
| De 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %) |
| De 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %) |
Par ailleurs, la convention collective applicable au salarié peut prévoir une indemnisation différente de celle fixée au sein du tableau ci-dessus. Pour le vérifier il convient donc de se référer à la convention collective applicable au sein de l'entreprise dans laquelle le salarié en arrêt de travail évolue.
(*) Du moment où un salarié est en arrêt de travail, il bénéficie de l'indemnisation qui est assurée par la sécurité sociale et par l'employeur en raison de son statut de salarié.
Peut-on inclure une prime variable dans le maintien de salaire ?
L'arrêt rendu le 29 septembre 2021 (pourvoi n°20-11.663) illustre le principe selon lequel il convient d'inclure dans le calcul du maintien de salaire versé en cas de maladie la part variable de la rémunération lorsque la convention collective ne l'exclut pas.
Dans les faits de l'espèce une salariée ayant été placée en arrêt maladie contestait le fait que son employeur ne lui avait pas versé la variabilité de la prime de courtage prévue au sein de sa convention collective. En effet, bien que celle-ci ait bénéficié du maintien de son salaire en application de l'article 17 bis de sa CCN applicable, l'employeur n'avait pas tenu compte de la variabilité de la prime de courtage.
La Cour de cassation a quant à elle estimé qu'il convenait d'intégrer dans le maintien de salaire du salarié en arrêt maladie la part de rémunération variable, et donc la prime que réclamait la salariée en question.
Ainsi les juges de Cassation se sont appuyés sur le fait qu'il soit nécessaire d'appliquer les pourcentages d'indemnisation sur la base de la rémunération que les travailleurs en arrêt maladie auraient perçus s'ils avaient continué de travailler. Ce qui résulte donc de l'article 17 bis de la convention collective des transports routiers.
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