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- L'article en bref
- En quoi consiste le paiement d'un salaire ?
- Quels sont mes droits et que faire si mon employeur ne me paye pas durant plus d'un mois ?
- Quelles sont les modalités de paiement du salaire par l'employeur ?
- Selon le Code du travail, quelle est la date limite pour effectuer le paiement d'un salaire ?
- Comment faire une réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie ?
Le salaire est d'une importance indéniable dans la vie d'un salarié. Pour autant, il arrive parfois que son versement ne se fasse pas dans les temps, voire même jamais. Ces cas de non-respect du droit à la rémunération peuvent engendrer de grandes difficultés pour les salariés.
Cela pose alors un problème, que peut faire un salarié qui n'a pas perçu son salaire dans les temps ?
L'article en bref
- Définition du salaire : La contrepartie financière du travail fourni par le salarié. Il comprend le salaire de base, mais aussi les heures supplémentaires, primes, indemnités, et avantages en nature. Ce droit fondamental est encadré strictement par la loi.
- Modalités et modes de paiement : Le salaire est généralement versé par virement bancaire, mais peut aussi l’être par chèque barré ou espèces. Il doit être remis un jour ouvrable, accompagné du bulletin de paie.
- Fréquence et délai de versement : Le salaire doit être versé au moins une fois par mois, toujours à la même période, même si aucune date fixe n’est imposée. Un délai de plus de 30 jours entre deux paiements constitue un retard illégal.
- Droits du salarié : Envoyer une mise en demeure, saisir le Conseil de prud’hommes, aller jusqu’à cesser de travailler, prendre acte de la rupture du contrat
- Sanctions pour l’employeur : Le paiement des salaires dus + intérêts de retard, d’éventuels dommages et intérêts si un préjudice est prouvé, une amende pénale pouvant aller jusqu’à 2 250 €, et des conséquences juridiques graves en cas de récidive ou d’inertie.
En quoi consiste le paiement d'un salaire ?
Le salaire correspond au paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail. Il se compose du salaire de base mais aussi des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités, avantages en nature, etc. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail.
Le droit à une rémunération est un droit très important dans les relations de travail, ainsi, celui-ci est très règlementé et se doit d’être respecté à la lettre.
Quels sont mes droits et que faire si mon employeur ne me paye pas durant plus d'un mois ?
Puis-je demander à mon employeur de me payer ?
Oui, dans le cas où un délai de plus de 30 jours entre 2 salaires aurait lieu, vous pouvez formuler à votre employeur une demande de paiement de salaire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou de mise en demeure de respecter son obligation.
Est-il possible de refuser d'aller travailler si je ne suis pas payé ?
Il a été reconnu, en 2008, le droit pour un salarié non payé de ne plus se rendre à son poste. La Cour de cassation a reconnu ce droit en estimant que le salarié n’avait pas à être obligé par son contrat de travail alors que les obligations de l’employeur n’étaient, elles, plus respectées (2).
Puis-je porter plainte contre mon employeur pour non-paiement de mon salaire dans les délais ?
Pour la Cour de cassation, le retard de paiement et le non-paiement du salaire sont considérés comme une faute grave de l’employeur, que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes (2).
Dans le cas où le salarié aurait demandé à son employeur de procéder au versement de son salaire par LRAR ou par mise en demeure sans avoir obtenu de réponse, il peut engager une action en justice et saisir le Conseil de prud'hommes.
Le salarié dispose d'un délai de trois ans pour agir à compter du premier jour de retard du salaire (3).
Quelles sont les sanctions en cas d'erreur de versement de l'employeur ?
En saisissant le Conseil de Prud’hommes, le salarié peut notamment demander à :
- Obtenir le versement du salaire dû et des intérêts de retard au taux légal (4) : notamment via la procédure de référé prud'homal qui permet de raccourcir le délai de traitement et d'obtenir le paiement plus rapidement ;
- Obtenir le versement de dommages et intérêts : le salarié doit alors prouver que le retard ou le non-paiement de son salaire lui a causé un préjudice (exemple : il n'a pas pu honorer les mensualités de son crédit immobilier) ;
- Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : le salarié peut prendre acte de la rupture en démontrant le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations. Il doit ensuite saisir le Conseil de prud'hommes. Si les faits reprochés justifiaient effectivement la rupture du contrat de travail, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappel : La chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger que le retard dans le paiement du salaire justifie une prise d'acte, même dans un délai très court : ici, le salaire devait être payé le 31 mai et la salariée, en l'absence de paiement, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dès le 10 juin suivant. (5)
Le retard de paiement de la rémunération est également une infraction pénale, l'employeur peut être condamné à payer une amende de troisième classe pouvant aller jusqu'à 2 250 €. (6)
Quelles sont les modalités de paiement du salaire par l'employeur ?
Quels sont les modes de paiement possible (virement, chèque, espèces) ?
L'employeur peut verser le salaire par virement bancaire, chèque barré ou espèces. (1)
Le paiement peut être effectué en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €, et si le salarié en fait la demande. L'employeur ne peut alors pas s'y opposer.
L'employeur remet le chèque ou les espèces au salarié. Si le salarié est absent le jour de la remise, il peut donner une procuration signée à une autre personne.
Si le salarié est mineur, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Quelle est la date limite pour recevoir son salaire ?
En l’absence de disposition prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise, aucune date limite de paiement n’est imposée à l’employeur. Il peut donc payer le salarié au moment qu’il souhaite. Le plus souvent à la fin du mois en cours ou au début du mois suivant.
La seule modalité imposée est celle de verser le salaire chaque mois à la même période afin de permettre au salarié de s’organiser.
Les accessoires au salaire (heures supplémentaires, primes, etc.) doivent être versés au même moment que le salaire et figurer sur le bulletin de salaire car ils font partie de la rémunération.
Aujourd'hui, bien que la rémunération soit généralement versée par virement bancaire, le salaire a toujours été, par principe, remis en main propre. Le salarié peut donc refuser le versement du salaire directement sur son compte bancaire, s'il le souhaite.
À noter : C'est pour cette raison que le versement du salaire doit être effectué un jour où le salarié est présent en entreprise, soit un jour ouvrable. Ce dernier doit systématiquement s'accompagner de la remise du bulletin de salaire au salarié.
Quand demander un acompte ou une avance ?
En principe, le salaire est versé une fois par mois. Il peut être versé deux fois par mois pour les salariés saisonniers, temporaires, intermittents ou les travailleurs à domicile.
Il peut arriver, exceptionnellement, qu’un salarié mensualisé (percevant son salaire une fois par mois) demande à percevoir un acompte ou une avance lui permettant de percevoir une partie de son salaire alors que son mois de travail n’est pas fini.
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Selon le Code du travail, quelle est la date limite pour effectuer le paiement d'un salaire ?
Quel est le délai maximum entre deux salaires ?
Le délai entre deux versements de salaire ne doit pas excéder un mois (1).
Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois, soit 30 jours à compter de la dernière date de paiement.
L’employeur peut-il se dédouaner de son retard grâce à l’accord du salarié ou une clause de contrat ?
Le fait, pour un salarié, de tolérer le retard de paiement de sa rémunération, ne dispense en aucun cas l’employeur de respecter cette obligation légale.
Les éventuelles difficultés financières traversées par l’entreprise ne dispensent pas l’employeur de son obligation légale. Il existe des assurances de garantie de salaires faites pour remédier à ce genre de difficultés et qui empêcheront tout retard. Cela vaut même en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Aussi, toute clause prévoyant un éventuel retard de versement du salaire se verrait dépourvue d’effet juridique et ceux même s’il s’agit d’un avenant signé par le salarié concerné.
Comment faire une réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie ?
Le salarié qui constate une erreur sur son bulletin de paie peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur afin de lui signaler l’erreur et de lui demander de la régler.
Pour être sûr qu’il n’y ait pas d’incompréhension, il est même envisageable de joindre le bulletin en question, quitte à entourer l’erreur trouvée.
Pour plus de précisions à propos de la gestion d’une erreur sur le bulletin de paie, n’hésitez pas à consulter notre article : Erreur sur le bulletin de salaire : est-il possible de la rectifier ?
Sources :
