Démission et chômage : quelles sont les possibilités offertes ?

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Par Laurie GOMARI 31 janvier 2023
Sommaire

Lorsqu'il est question de démission, le plus souvent les salariés sont amenés à penser qu'il n'existe aucune possibilité pour bénéficier du versement de l'allocation chômage. Un retour explicatif sur les différentes possibilités d'octroi de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) même après une démission est donc nécessaire. 

Le présent article prend en compte les changements opérés par la réforme sur l'assurance chômage au 1er février 2023.

       

Comment toucher le chômage ?

Seul Pôle emploi est en mesure de procéder au versement de vos allocations chômage. En effet, cet organisme procède à différentes vérifications avant de procéder au versement de l'aide au retour à l'emploi.

Ainsi, 8 conditions devront être respectées par le demandeur, à savoir :

  • Résider sur le territoire métropolitain ;
  • Etre apte physiquement pour l'exercice d'un emploi ;
  • Avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures au cours des 24 ou 36 derniers mois selon l'âge du demandeur (durée d'affiliation rétablie au 1er décembre 2021) ;
  • Attention ! A compter de l'entrée en vigueur de la réforme sur le chômage au 1er février 2023, les durées d'indemnisation sont réduites de 25 % en fonction de la conjoncture économique (Voir développement "Quelle durée faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage après une démission légitime").

  • Avoir été privé de manière involontaire de son emploi (prise en compte faite de certains cas de démission légitime) ;
  • Etre inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi  ;
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite ;
  • Ne pas jsutifier de la durée d'assurance nécessaire pour l'ouverture des droits à la pension retraite à taux plein ;
  • Ne pas avoir fait liquider sa pension retraite.
 

Est-ce que je peux démissionner et toucher le chômage ?

Il est tout à fait possible pour le salarié de démisionner de son emploi et d'obtenir par la suite le versement de son allocation chômage. En effet, 17 cas de démission permettent à l'ancien salarié de bénéficier de l'ARE, à savoir :

Démissions légitimes

Un déménagement pour :

  • Suivre la personne avec qui le salarié est en couple ;
  • Suivre ses parents/curateurs ou tuteurs (cas d'un salarié mineur) ;
  • Suivre son tuteur, curateur ou mandataire (cas d'un majeur protégé) ;
  • S'il s'agit d'une personne victime de violences conjugales ;
  • Suite à un Pacs, un mariage (dès lors que s'écoule un délai de moins de 2 mois entre la démission et l'évènement personnel) ;
  • En raison d'un enfant handicapé placé dans un établissement adéquat hors du lieux de réseidence ;
  • Une démission liée à une clause de résiliation automatique du contrat de travail (clause de couple ou clause d'indivisibilité) ;
  • Démimission d'un nouveau contrat de travail si le salarié n'a pas dépassé 65 jours de travail durant ce nouvel emploi. Le précédent emploi doit avoir pris fin pour une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD. Le salarié ne doit pas avoir été inscrit entre les deux postes.
  • Démission d'un poste (affiliation minimale de 3 ans sans interruption) pour signature d'un CDI auquel l'employeur met fin dans un délai maximum de 65 jours.
  • Démission pour création d'entreprise ou échec dans la reprise de celle-ci ;
  • Démission pour non versement des salaires par l'employeur, malgré une décision de justice (constitutif d'une faute de sa part) ;
  • Démission d'un salarié victime d'un acte délictuel dans son travail ;
  • Démmission pour cas de mésentente importante entre un journaliste professionnel et son employeur (application de la clause de concience) ;
  • Démission d'une assistante maternelle liée au refus des l'employeur d'effectuer les vaccinations légales sur les enfants ;
  • Rupture du contrat d'insertion par le salarié dans le but d'exercer une action de formation ou pour exercer un nouvel emploi ;
  • Rupture d'un CUI, d'un CIE ou d'un CUIE-CIE d'une durée déterminée pour exercer un nouvel emploi sous CDD de 6 mois a minima, ou sous CDI, ou dans le but de suivre une action de formation qualifiante ;
  • Rupture d'un contrat de service civique, de solidarité internationale ou de volontariat associatif pour 1 an minimum.
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Autres cas pour savoir comment quitter un CDI ou CDD sans perdre ses droits au chômage

En plus des cas précités, le salarié peut aussi bénéficier de l'ARE en cas de reconversion professionnelle précédent une démission, sous réserve du respect de différentes conditions.

Enfin, il est aussi tout à fait possible de bénéficier de l'allocation chômage en cas de ruptures anticipées de CDD ou de contrats de missions, notamment dans les cas suivants, à savoir :

  • D'un commun accord entre le salarié et l'employeur ;
  • En cas de rupture anticipées d'un CDD à l'initiative de l'employeur (sans aucun motif légal) ;
  • En cas de rupture due à une faute grave de l'employeur (exemple : cas d'une prise d'acte de la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple) ;
  • En cas de force majeur.

Enfin, après 4 mois, il est tout à fait possible de demander à Pôle emploi le réexamen de sa demande après un refus, sous réserve du respect de certaines conditions. Dans ce dernier cas, si Pôle emploi accepte la demande, le demandeur obtiendra le versement de son allocation au 122ème jour suivant la date de rupture du contrat.

Attention ! Nouveautés 1er février 2023 : abandon de poste et refus de CDI

Avant d’aborder ces deux nouveautés, il est nécessaire d’évoquer le fait que ces deux nouvelles mesures ne sont pas encore applicables puisque leurs décrets n’ont pas encore été publiés au Journal Officiel.

  • Abandon de poste ;

Ainsi, en cas d’abandon de poste d’un salarié celui-ci ne pourra plus bénéficier d’une allocation chômage. En effet, en l’absence de motif légitime du salarié tel qu’une raison médicale ou encore l’exercice du droit de grève du salarié, ce dernier se verra supprimer son droit ARE

De ce fait, un salarié qui ne reprend pas son travail à la fin du délai mentionné par l’employeur (notamment dans la mise en demeure) sera automatiquement considéré comme démissionnaire.

  • Refus d’un CDI à 2 reprises.

Dans le cas d’un salarié en CDD ou en contrat d’intérim qui refuse 2 fois sur 1 an un poste en CDI ayant les mêmes caractéristiques, ce dernier ne pourra pas bénéficier des allocations chômage.

 

Quelle durée faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage après une démission légitime ?

Avant la réforme chômage

Comme rappelé précedemment, s'il s'agit d'un cas de démission légitime, le salarié doit avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures au cours des 24 ou des 36 derniers mois. Précision faite du fait que la période d'affiliation, c'est-à-dire, la période durant laquelle Pôle emploi cherchera cette durée minimale de travail varie selon l'âge du salarié, à savoir :

  • 24 mois : s'il sagit d'un demandeur de moins de 53 ans ;
  • 36 mois : s'il s'agit d'un demandeur d'au moins 53 ans.

A titre informatif, avant le 1er octobre 2019, les durées minimales d'affiliation étaient de 88 jours ou de 610 heures minimum (équivalent à 4 mois).

Ces mêmes durées étaient applicables durant la période de crise sanitaire, à savoir du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Nouveautés au 1er février 2023 : entrée en vigueur de la réforme chômage !

Il est dorénavant nécessaire de prendre en compte que depuis l’entrée en vigueur de la réforme sur le chômage, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant leur droit à compter du 1er février 2023 est modifiée.

En effet, deux hypothèses sont dorénavant possibles en fonction de la conjoncture économique :

  • 1 : Le taux du chômage est inférieur au taux de 9 % ou si le taux de chômage n’évolue pas de plus de 0,8 points sur un trimestre : la conjoncture économique sera considérée comme bonne.

Dans ce cas, le demandeur d’emploi verra la durée de son indemnisation réduite de 25 %, sous réserve du respect d’une durée minimale d’indemnisation de 6 mois.
Le demandeur verra ses droits au chômage réduits à 18 mois.

  • 2 : Le taux du chômage dépasse le taux de 9 % ou si ce taux de chômage évolue de plus de 0,8 points en un seul trimestre : la conjoncture économique sera considérée comme mauvaise.

Dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi verra la durée de son indemnisation rétablie à 24 mois si ce dernier a cotisé pour.
Il est nécessaire de savoir qu’en cas de conjoncture considérée comme mauvaise, les demandeurs d’emploi concernés pourront bénéficier d’un complément de fin de droits à hauteur de 25 %.

Attention, la réforme sur le chômage procède à une exclusion de certaines professions/territoires de la modulation de l’indemnisation.

Tout savoir sur comment bénéficier de l'allocation chômage  

Sources

(1) : Unédic

(2) : "Estimer mes allocations - Perte d'emploi"

(3) : Service public "Estimer le montant de ses allocations chômage

(4) : Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage

   

Photo : Freepik