Comment se passe la rupture anticipée d'un CDD ?

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Par Mélanie MARY DE ALMEIDA 01 septembre 2022
Sommaire

Hormis le cas spécifique des contrats à terme imprécis, un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée précise et comporte une date de fin. Après la période d'essai, il peut cependant arriver que le salarié ou l'employeur souhaite rompre le contrat de manière anticipée avant le terme prévu. Dans quels cas est-ce possible ?

La rupture anticipée du CDD fait partie des points essentiels à connaître en matière de CDD. Les cas autorisés se retrouvent aux articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail.

       

Comment rompre le CDD d'un commun accord ?

La loi autorise la rupture anticipée du CDD d'un commun accord.

Le salarié et l'employeur qui sont d'accord pour mettre fin à leur relation de travail peuvent donc rompre le contrat de travail immédiatement. Il n'y a pas de durée du préavis à respecter.

Les parties doivent établir et signer un document formalisant la rupture d'un commun accord, en indiquant la date de fin anticipée. Il n'y a pas besoin d'apporter de justification.

 

La rupture anticipée à l'initiative du salarié : peut-on démissionner ?

Le salarié ne peut pas démissionner. La démission, tout comme la rupture conventionnelle, est en effet réservée au salarié en CDI.

La loi autorise le salarié à rompre son CDD de manière anticipée uniquement dans deux cas de figure.

    Justifier d'une embauche en CDI

Le salarié peut rompre son CDD s'il justifie de la conclusion d'un CDI dans une autre entreprise.

Il est préférable d'informer l'employeur par écrit et de fournir un justificatif de l'embauche en CDI (promesse d'embauche, contrat de travail).

Sauf accord entre le salarié et l'employeur, le salarié doit effectuer un préavis calculé à raison d'un jour par semaine compte tenu :

- de la durée totale du contrat (renouvellements inclus) lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans tous les cas, la durée du préavis est au maximum de 2 semaines.

    Faute grave de l'employeur

Le salarié peut rompre le CDD de manière anticipée en cas de faute grave de l'employeur.

Exemples : non paiement des salaires, manquement aux mesures de sécurité, harcèlement.

Le salarié peut alors prendre acte de la rupture du contrat de travail ou en demander la résiliation judiciaire devant le Conseil de prud'hommes.

La rupture anticipée du contrat de travail après la période d'essai en dehors des cas ci-dessus ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondants au préjudice subi.

  Tout savoir sur l'embauche d'un salarié en CDD  
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La fin anticipée à l'initiative de l'employeur : peut-on arrêter un CDD ?

De la même façon, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de manière anticipée de n'importe quelle manière. Par exemple, un licenciement pour motif économique n'est pas possible.

La loi autorise l'employeur à rompre le CDD du salarié de manière anticipée uniquement dans trois cas de figure.

    Faute grave du salarié

L'employeur peut rompre le CDD de manière anticipée en cas de faute grave du salarié. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Exemple : le salarié ne vient plus travailler, sans justifier de son absence (abandon de poste).

L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Force majeure

L'employeur peut rompre le contrat sans préavis lorsque la force majeure est caractérisée.

L'évènement doit être imprévisible, irrésistible et échapper au contrôle des personnes concernées.

Exemple : un incendie qui détruit toute l'entreprise et qui ne permet plus aux salariés de travailler.

A l'inverse, des difficultés économiques ne peuvent pas constituer une cause de force majeure.

    Inaptitude du salarié

Si le salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur qui ne trouve pas de solution pour reclasser le salarié à un autre poste peut rompre le CDD de manière anticipée en respectant la procédure de licenciement pour inaptitude.

 

La rupture anticipée après la période d'essai en dehors des cas ci-dessus ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de travail, en plus de l'indemnité de précarité.

Pour un salarié protégé, la rupture du CDD ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Tout savoir sur la rupture anticipée du CDD  

La prime de précarité est-elle versée au salarié à la fin anticipée du contrat de travail ?

A l'issue du CDD, l'employeur verse au salarié, sauf exception, une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Lorsque le CDD est rompu de manière anticipée, le salarié qui pouvait prétendre au versement de la prime de précarité peut la percevoir dans certains cas.

Type de ruptureVersement de l'indemnité de précarité
Rupture d'un commun accord OUI*
Embauche en CDI dans une autre entreprise NON
Faute grave du salarié NON**
Force majeure NON
Inaptitude du salarié OUI

(*) Les parties ne peuvent pas décider d'un commun accord de se dispenser du versement de l'indemnité de précarité. (Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°14-19.126)

(**) Si la faute grave intervient après le renouvellement du contrat, elle ne remet pas en cause le paiement de la prime pour la première partie du contrat. (Cass. Soc., 9 avril 2002, n°00-43.501)

   

Photo : Pixabay