Le registre des accidents du travail bénins : mise en place et tenue du registre

Conformément au code de la sécurité sociale, un employeur peut remplacer une déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur le registre des accidents de travail bénins : quelles sont les conditions de mise en place et de tenue du registre ?

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Qu'est-ce qu'un accident bénin de travail (AT) et quelle en est la définition ?

Un accident du travail bénin est caractérisé par un accident ayant eu lieu sur le lieu de travail mais qui se solde par l’absence d'arrêt maladie et de soins médicaux. En d'autres termes, il n'a aucune conséquence au niveau de la sécurité sociale.

Est-il obligatoire d'avoir un registre des accidents bénins et que prévoit le code de la sécurité sociale ?

Lorsque l'employeur a connaissance d'un accident bénin de travail il a pour obligation d'effectuer une déclaration auprès de la CPAM de rattachement de la victime. Comme pour un accident de travail "traditionnel", cette déclaration doit être réalisée dans un délai maximum de 48h (hors dimanche et jours fériés) à partir de la date de son signalement par la victime.

Cependant, l’article D441-1 du Code de la Sécurité Sociale autorise une entreprise qui répond à un certains nombres de conditions à mettre en place un registre spécifique pour la déclaration des accidents du travail bénins.

Comment obtenir un registre des accidents bénins ?

Dès lors, et afin de tenir un registre d'accident de travail bénin, l'entreprise doit donc respecter les conditions suivantes prévues à l'article D441-1 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

• La présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
• L'existence d'un poste de secours d'urgence sur le lieu de travail ;
• Le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail : la mise en place d'un CSE pour les entreprises de plus de 11 salariés.

À lire aussi : Comment remplir le registre unique du personnel ?

Qui peut consulter le registre des déclarations de accidents du travail bénins ?

Qui peut consulter le registre ?

• La victime d’un AT bénin inscrit au registre ou ses ayants droits ;
• Les membres du Comité Social et Economique ;
• Le médecin du travail.

Pour qui est-il mis à disposition ?

• Les agents de contrôle des CPAM et médecins conseils de l’Assurance Maladie ;
• Les ingénieurs conseils et agents de contrôle de sécurité de la Carsat ;
• L'inspecteur du travail.

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Qui remplit le registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents bénins, doit être complété par l'employeur puisque ce denier a la responsabilité de veiller à sa bonne tenue. Toutefois, l'employeur a la possibilité de déléguer cette tâche à condition qu'il continue de veiller à sa bonne complétion.

Le registre peut-il être dématérialisé ?

Depuis la parution du décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, il n'est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.

Quelle est la durée de validité du registre ?

Un registre de déclaration des accidents de travail bénins, doit être établi pour la durée d’une année civile. Le registre doit être ensuite être conservé par l'entreprise durant cinq années au minimum.

Comment compléter le registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents du travail doit notamment comporter les indications suivantes :

• Nom de la victime ;
• Lieu de l'accident et circonstances ;
• La nature et siège des lésions ;
• Nom des témoins ;
• Nom et visa du donneur de soin.

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