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Les congés payés de la convention collective Mutualité en
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La convention collective Mutualité encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3300 et l’IDCC 2128.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés au sein de la convention Mutualité
La convention collective Mutualité encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3300 et l’IDCC 2128.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés
La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période normale des congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à un autre moment, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Congés supplémentaires pour ancienneté
La présence effective est constatée pour le salarié au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés sont à prendre.
| Ancienneté | Jours ouvrables supplémentaires |
| 10 années de présence | 1 jour |
| 15 années de présence | 2 jours |
| 20 années de présence | 3 jours |
Congés exceptionnels pour événements familiaux
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Évènement |
Durée du congé |
|
Mariage ou Pacs du salarié |
1 semaine calendaire |
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Mariage d'un enfant |
1 jour ouvré |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours ouvrés |
|
Décès d'un conjoint, concubin, partenaire de pacs ou enfant |
3 jours ouvrés |
|
Décès d'un ascendant ou d'un beau-parent |
2 jours ouvrés |
|
Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
1 jour ouvré |
|
Enfant malade de moins de 14 ans |
6 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté** |
|
Enfant malade reconnu comme handicapé |
8 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté** |
|
Hospitalisation d'un conjoint, enfant, ou d'un parent à charge |
Crédit d'heures dans la limite de 7 heures** |
|
Exercice d'un mandat mutualiste |
2 jours ouvrés soit 14 heures** |
|
* des délais de route peuvent être accordés par l'organisme ** le congé est décompté par année civile et peut être fractionné |
|
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :
- Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
- Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.
En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Mutualité
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Mutualité
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Mutualité
- Le congé maternité dans le secteur Mutualité
- Le régime de prévoyance de la convention collective Mutualité
- Les durées de préavis fixées par la CCN Mutualité
- La classification des emplois de la convention Mutualité
- La période d’essai dans la convention Mutualité
- Le temps de travail prévu par la CCN Mutualité
