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Ressources juridiques
Besoin de renseignements complets sur une thématique précise du droit ?
Retrouvez toutes les ressources juridiques utiles dans lesquelles nos juristes développent en profondeur de nombreux sujets pour vous aider à mieux comprendre le droit social ainsi que vos droits en tant que salarié et entreprise.
Attestation de domiciliation d’une entreprise : modèle gratuit et explications
Ce modèle de document porte sur l’attestation de domiciliation d’une entreprise, autrement dit l’adresse postale du siège social.
Procès-verbal d’AGE pour transformation d’une SARL en SAS : modèle gratuit et explications
Ce document juridique à télécharger est un modèle type de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans le but de changer la […]
Demande de renouvellement du bail commercial : modèle gratuit et explications
Le bail commercial, une fois arrivé à son terme, ne va pas prendre fin automatiquement. Il peut cesser de trois […]
Clause de promesse de vente (contrat de location-gérance) : modèle gratuit et explications
Ce document est un modèle de clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance, à compléter […]
Clause de préemption : modèle gratuit et explications
Le document est une clause de préemption, téléchargeable immédiatement et personnalisable selon vos besoins.
Contrat de construction d’ouvrage industriel : modèle gratuit et explications
Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un […]
Contrat de maintenance et réparation : modèle gratuit et explications
Ce document à télécharger est un modèle type de contrat de maintenance et de réparation à personnaliser, qui permet la […]
Contrat de prêt à usage (commodat) : modèle gratuit et explications
Ce document juridique permet la rédaction d’un contrat de prêt à usage (commodat) à établir entre deux personnes, le prêteur […]
Acte de cession de créance : modèle gratuit et explications
Ce document est un modèle type de contrat de créance civile permettant au cédant de céder à un cessionnaire, la […]
Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite) : modèle gratuit et explications
Ce document est un modèle type de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un […]
Contrat de cession de dessins et modèles : modèle gratuit et explications
Ce document est un modèle type de contrat permettant la cession d'un dessin ou modèle industriel conformément au droit de […]
Liste des mentions légales devant figurer sur un site internet : modèle gratuit et explications
Vous trouverez en téléchargement un modèle de mentions légales. Il est personnalisable selon vos besoins et vous permettra de créer […]
